Budget 2026 : la "loi spéciale" activée en cas de blocage, quel impact pour vos impôts ?

Il n'y a pas eu de miracle de Noël vendredi 19 décembre, à quelques jours des fêtes. L'incertitude règne plus que jamais sur le budget de l'État. La commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés n'a pas réussi à s'entendre sur son adoption et ça n'a pas traîné : moins de 30 minutes ! Face au risque d'un blocage institutionnel avant la date butoir, le Premier ministre a déclenché les préparatifs d'un plan de secours déjà utilisé en 2024 : la "loi spéciale". Quelles en seraient les conséquences directes pour votre argent ?

L'entente était presque impossible

C'était une réunion de la dernière chance qui a débuté vendredi matin à 9h30. Quatorze parlementaires se sont enfermés à l'Assemblée nationale pour une commission mixte paritaire (CMP) sous haute tension. Ces sept députés et sept sénateurs ont vite compris qu'il n'y aurait pas d'accord possible sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026. La droite a pesé de tout son poids pour que son adoption échoue.

Les positions entre l'Assemblée nationale et le Sénat, dominé par Les Républicains, étaient jugées "très éloignées" par l'exécutif lui-même. Sébastien Lecornu a reconnu publiquement que les négociations s'annonçaient "difficiles". Cela n'a même pas été le cas, il n'y en a pas eu... Le Premier ministre, rapporte Le Figaro, a immédiatement réagi sur son compte X, déplorant "l’absence de volonté d’aboutir de certains."

Sébastien Lecornu brouille les pistes

Face à cette impasse législative, Matignon prépare la riposte. La Constitution impose que le budget soit promulgué avant le 31 décembre. Pour éviter une paralysie totale de l'État (le fameux "shutdown" à l'américaine), Sébastien Lecornu a demandé à ses équipes de se tenir prêtes à dégainer une arme constitutionnelle rarissime mais déjà utilisée en 2024, comme évoqué : l'activation de la loi spéciale.

Ce mécanisme d'urgence permet au gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts existants, sans valider les nouvelles dépenses. Concrètement, il s'agit d'une sorte de reconduction du budget 2025. Le texte doit suivre un parcours accéléré, et c'est là que le rôle du Conseil d'État concernant cette loi spéciale budgétaire est crucial : la haute juridiction doit valider le projet en un temps record avant sa présentation en Conseil des ministres. 

Toujours sur son compte X, le Premier ministre a brouillé les pistes : "Conformément aux délais prévus par la Constitution et les lois organiques, le Parlement ne pourra donc pas voter un budget pour la France avant la fin de l’année. Dans ce contexte, je réunirai à partir de lundi les principaux responsables politiques pour les consulter sur la marche à suivre pour protéger les Français et trouver les conditions d’une solution." Une loi spéciale ne serait donc pas inexorable ? Pourtant, un député macroniste a confié à nos confrères : "Son message est un peu énigmatique mais j’imagine que c’est ce qu’il prépare."

Ce que cela change pour vos impôts

Pour le contribuable, ce scénario n'est pas sans douleur. L'adoption d'une loi spéciale signifie le gel des nouvelles mesures fiscales. Si vous attendiez une revalorisation des tranches de l'impôt sur le revenu pour suivre l'inflation, celle-ci pourrait être compromise ou retardée. Les conséquences pourraient être tout aussi sévères pour les collectivités locales, dont les dotations seraient calculées sur les bases de 2025, sans tenir compte de la hausse des coûts. 

Comme l'a souligné Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, cette solution n'est qu'un "service minimum qui ne peut pas durer sans conséquences lourdes sur la vie du pays et des Français". En effet, ce "plan B" ne résoudra pas l'équation du déficit : en l'absence de réformes structurelles votées, le redressement des comptes publics est mis à l'arrêt.