Budget 2026 : la "loi spéciale" activée en cas de blocage, quel impact pour vos impôts ?

Ce vendredi 19 décembre marque un tournant critique pour les finances de la France. À quelques jours des fêtes, l'incertitude règne sur l'adoption du budget de l'État. Face au risque d'un blocage institutionnel avant la date butoir, le Premier ministre a déclenché les préparatifs d'un plan de secours méconnu : la « loi spéciale ». Planet fait le point sur cette journée à haut risque et les conséquences directes pour votre argent.

Une entente parlementaire devenue presque impossible

C'est une réunion de la dernière chance qui a débuté ce matin. À 9h30, quatorze parlementaires se sont enfermés à l'Assemblée nationale pour une Commission Mixte Paritaire (CMP) sous haute tension. Ces sept députés et sept sénateurs ont la lourde tâche de trouver un compromis sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026. Pourtant, l'optimisme n'est pas de mise.

Les positions entre l'Assemblée nationale et le Sénat, dominé par Les Républicains, sont jugées « très éloignées » par l'exécutif lui-même. Sébastien Lecornu a reconnu publiquement que les négociations s'annonçaient « difficiles ». Si aucun texte commun n'émerge de ce huis clos, ou si le texte de compromis est rejeté lors du vote final prévu avant le 23 décembre, le spectre d'un échec de la Commission Mixte Paritaire sur le PLF 2026 deviendrait une réalité concrète, plongeant l'État dans l'inconnu.

Le plan B inédit de Sébastien Lecornu

Face à cette impasse législative, Matignon prépare la riposte. La Constitution impose que le budget soit promulgué avant le 31 décembre. Pour éviter une paralysie totale de l'État (le fameux "shutdown" à l'américaine), le Premier ministre a demandé à ses équipes de se tenir prêtes à dégainer une arme constitutionnelle rarissime. C'est ici que l'activation de la loi spéciale pour le budget 2026 entre en jeu.

Ce mécanisme d'urgence permet au gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts existants, sans valider les nouvelles dépenses. Concrètement, il s'agit d'une sorte de reconduction du budget 2025. Le texte doit suivre un parcours accéléré, et c'est là que le rôle du Conseil d'État concernant cette loi spéciale budgétaire est crucial : la haute juridiction doit valider le projet en un temps record avant sa présentation en Conseil des ministres. C'est un véritable filet de sécurité juridique qui n'a jamais été utilisé sous cette forme sous la Ve République.

Ce que cela change pour vos impôts

Pour le contribuable, ce scénario n'est pas sans douleur. L'adoption d'une loi spéciale signifie le gel des nouvelles mesures fiscales. Si vous attendiez une revalorisation des tranches de l'impôt sur le revenu pour suivre l'inflation, celle-ci pourrait être compromise ou retardée. Le texte d'urgence se contente d'autoriser l'État à "percevoir les impôts existants", figeant la situation fiscale à celle de l'année précédente.

Les conséquences pourraient être tout aussi sévères pour les collectivités locales, dont les dotations seraient calculées sur les bases de 2025, sans tenir compte de la hausse des coûts. Comme l'a souligné Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, cette solution n'est qu'un "service minimum qui ne peut pas durer sans conséquences lourdes sur la vie du pays et des Français". En effet, ce "plan B" ne résoudra pas l'équation du déficit : en l'absence de réformes structurelles votées, le redressement des comptes publics est mis à l'arrêt. L'urgence est désormais absolue pour la clôture du PLF 2026 avant le 31 décembre.