Budget 2026 : la prolongation de cet impôt sur les hauts revenus pourrait sécuriser le budget de la France jusqu'en 2029

Publié par Elise Laurent
le 28/10/2025
Assemblée nationale
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Initialement temporaire, la contribution sur les hauts revenus, qui garantit un impôt minimal, est désormais prolongée jusqu'à ce que le déficit public de la France repasse sous les 3 %.
 

La contribution différentielle sur les plus hauts revenus, votée en 2025, sera finalement prolongée au-delà de 2026. Adoptée le 24 octobre 2025 par l'Assemblée nationale, cette mesure ancre dans la durée un dispositif fiscal qui ne devait initialement concerner que l'imposition des revenus de 2025. Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont en effet voté un amendement qui conditionne la fin de cet impôt à la bonne santé des finances publiques.

Une mesure prolongée au moins jusqu'en 2029

La principale nouveauté est le caractère conditionnel de la prolongation de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). La mesure, qui devait s'éteindre à la fin de l'année 2025, restera finalement en vigueur tant que le déficit public de la France ne repassera pas sous la barre des 3 % du Produit Intérieur Brut (PIB). Cet seuil, fixé par le traité de Maastricht, est un indicateur clé de la maîtrise des dépenses de l'État.

Selon les propres prévisions du gouvernement, cet objectif ne serait pas atteint avant 2029 au plus tôt. Par conséquent, cette contribution s'appliquera pour plusieurs années supplémentaires. Comme le rapporte LCP, cette quasi-pérennisation de la mesure a été votée en commission puis confirmée en séance plénière.

Un impôt plancher pour les plus aisés

Mise en place par la loi de finances pour 2025, la CDHR vise à garantir que les foyers les plus aisés ne bénéficient pas d'une imposition trop faible grâce à l'accumulation de crédits et réductions d'impôts. Le mécanisme instaure un impôt minimal de 20 % pour les hauts revenus, afin de limiter l'effet de ces niches fiscales.

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Les contribuables concernés sont ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse des plafonds élevés. Comme le précise Les Echos, le seuil de revenu fiscal de référence CDHR est fixé à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cet amendement, porté par le député Jean-Paul Matteï (MoDem), a été soutenu par le gouvernement dans une "logique de compromis", comme l'a reconnu Charles Sitzenstuhl pour le groupe Ensemble.

Des recettes vitales, mais des critiques persistantes

Cette prolongation est avant tout une bouffée d'air pour le budget de l'État. Le dispositif devrait en effet rapporter environ 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2026, selon les chiffres cités par le site Legifiscal. Une somme non négligeable alors que la France peine à respecter ses engagements européens, n'ayant réussi à passer sous le seuil des 3 % du PIB qu'à deux reprises ces quinze dernières années (en 2017 et 2018).

Si la mesure est soutenue par une partie de la majorité et de la gauche, elle suscite également des critiques. L'ancien ministre Guillaume Kasbarian y voit un "répulsif à talent", comme le rapporte Capital. À l'autre bout de l'échiquier politique, le député François Ruffin estime que ce dispositif "ne doit pas cacher la forêt de l'injustice fiscale", jugeant la mesure insuffisante pour une redistribution plus juste des richesses.
 

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