Immobilier locatif : la loi de finances 2026 dévoile de nouvelles déductions fiscales

Publié par Matthieu Chauvin
le 04/03/2026
Immobilier locatif
Istock
Fin février marquait l'entrée en vigueur du dispositif "Jeanbrun", inscrit dans le projet de loi de finances 2026 et permettant aux propriétaires bailleurs d'amortir jusqu'à 80 % de leur bien pour réduire leurs impôts.

C'est un changement de paradigme pour l'épargne immobilière. Après l'extinction du Pinel fin 2024, le gouvernement cherche à réorienter les capitaux vers la pierre grâce à un mécanisme fiscal calqué sur la comptabilité d'entreprise, mais appliqué aux particuliers. Ce nouveau statut promet de neutraliser une grande partie de la fiscalité sur les revenus fonciers pour les années à venir.

Le dispositif Jeanbrun pour relancer le logement

La loi de finances pour 2026, adoptée définitivement le 2 février, introduit officiellement le "statut du bailleur privé", surnommé "dispositif Jeanbrun." Selon le ministère du Logement, cette mesure répond à une urgence du marché : seuls 20 % des logements neufs mis en vente en 2025 ont trouvé preneur auprès d'investisseurs. L'objectif affiché par l'exécutif est ambitieux : stimuler la construction pour atteindre 2 millions de logements d'ici 2030.

Attention toutefois au périmètre d'action. Comme le rapporte PAP, ce coup de pouce fiscal ne concerne que les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028. De plus, les maisons individuelles sont exclues du dispositif ; l'offre se concentre exclusivement sur l'habitat collectif.

Un mécanisme d'amortissement inédit pour la location nue

La grande nouveauté réside dans la méthode de défiscalisation. "Le dispositif Jeanbrun vous autorise à déduire chaque année de vos loyers imposables une fraction du prix d'acquisition de votre investissement sous forme d'amortissements", explique l'association UFC-Que Choisir dans une note du 23 février 2026. Concrètement, l'administration fiscale considère forfaitairement que le terrain (non amortissable) représente 20 % de la valeur. L'amortissement porte donc sur les 80 % restants correspondant au bâti.

Les taux de déduction varient selon la vocation sociale du bien :

  • Dans le neuf : ils sont de 3,5 % pour un loyer intermédiaire, 4,5 % pour du "social" et 5,5 % pour du "très social".
  • Dans l'ancien : Service-Public.fr précise qu'un taux de 3 à 4 % s'applique, mais à une condition stricte : réaliser des travaux de rénovation pesant au moins 30 % du prix total.

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Ces déductions annuelles sont plafonnées par foyer fiscal à 8 000, 10 000 ou 12 000 euros selon le secteur locatif choisi.

Une rentabilité et une fiscalité optimisées

L'attrait principal du statut réside dans l'effacement de l'impôt. Le cumul de cet amortissement nouveau avec les charges réelles habituelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière) permet souvent de ramener le résultat foncier à zéro. Le contribuable échappe ainsi à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur ses loyers.

Mieux encore, le mécanisme préserve le déficit foncier classique. Selon PAP, il est toujours possible d'imputer jusqu'à 10 700 euros de déficit sur son revenu global (salaires, pensions), un plafond qui grimpe à 21 400 euros si des travaux de rénovation énergétique sont engagés.

Cependant, la médaille a un revers fiscal. Lors de la revente, la modification de l'article 150 VB du Code général des impôts implique que les amortissements déduits seront réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cela risque d'alourdir la note fiscale à la sortie, sauf si le bien est détenu sur une très longue durée (exonération totale après 22 ans).

Des contraintes strictes à respecter

Avant de signer, plusieurs points de vigilance s'imposent pour valider votre éligibilité. Contrairement au Pinel, la location à des ascendants ou descendants est formellement interdite par ce dispositif, comme le souligne PAP. Sur le plan administratif, ce statut exige l'abandon du régime micro-foncier : le passage au régime réel est obligatoire.

Les loyers ne sont pas libres : ils doivent respecter des plafonds alignés sur les anciens barèmes Pinel ou Loc'Avantages. Enfin, notez qu'il n'est pas nécessaire de créer une structure juridique complexe type SCI : les particuliers achetant en nom propre sont pleinement éligibles.

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