Budget de l’État : le gouvernement se dit prêt à activer une loi spéciale en l’absence d’accord

Le calendrier budgétaire vient de subir un bouleversement majeur. Alors que l'année touche à sa fin, l'exécutif a clarifié sa stratégie ce mercredi 10 décembre pour éviter une paralysie de l'État : si les parlementaires ne trouvent pas de terrain d'entente d'ici quelques jours, le budget ne sera pas forcé par un 49.3 avant Noël, mais fera l'objet d'une mesure d'urgence temporaire. 

Reporter le bras de fer pour sauver la continuité de l'État

L'annonce a été faite sur le plateau de France 2 par Maud Bregeon : le gouvernement anticipe l'échec probable de la Commission Mixte Paritaire (CMP) prévue le 19 décembre. Plutôt que de dégainer l'arme constitutionnelle du 49.3 dans la précipitation, l'exécutif opte pour une temporisation stratégique. Cette décision implique mécaniquement la poursuite des discussions sur le PLF en janvier, laissant le temps aux débats de reprendre après les fêtes.

Cette manœuvre vise à éviter le chaos administratif. Pour qu'il n'y ait pas de vide juridique au 1er janvier 2026, le Parlement devra voter une "loi spéciale" avant la Saint-Sylvestre. Ce texte d'urgence est jugé plus politique et complexe que celui de la Sécurité sociale, mais il est indispensable pour autoriser l'État à fonctionner le temps qu'un accord définitif soit trouvé.

Un blocage parlementaire inédit sous la Ve République

Ce recours à une solution de dernier ressort est la conséquence directe d'une situation politique sans précédent. La crise s'est cristallisée le 22 novembre dernier, lors du vote contre le budget recettes à l'assemblée nationale. Ce rejet historique par 404 voix contre 1 a stoppé net l'examen des dépenses, renvoyant le texte au Sénat dans une version tronquée.

La Chambre haute, dominée par la droite, a depuis largement réécrit la copie, supprimant près de 8 milliards d'euros de mesures, rapporte Les Echos. Face à ces positions irréconciliables, l'adoption d'un budget complet avant le 31 décembre relève de l'impossible. En activant la loi spéciale, le gouvernement tente de contourner ce que la ministre des Comptes publics qualifiait d'"attitude cynique" des oppositions, tout en analysant les conséquences de la loi spéciale pour le budget comme un moindre mal face au blocage institutionnel.

Garantir le versement des salaires et la perception des impôts

Pour les Français, cette complexité législative ne doit pas se traduire par des dysfonctionnements au quotidien. Il est crucial de comprendre ce que garantit la loi spéciale budget 2026 : elle agit comme un filet de sécurité. En vertu de l'article 47 de la Constitution, elle autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants (TVA, impôt sur le revenu, taxe foncière) dès le premier jour de l'année.

Côté dépenses, le mécanisme assure le lien entre loi spéciale et continuité des services publics grâce au principe des "services votés". Concrètement, cela signifie que les fonctionnaires seront payés, les pensions de retraite versées et que les hôpitaux continueront de tourner sans interruption.