"Tourisme médical" : pourquoi la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État pourrait alourdir la facture de la Sécurité sociale

La Haute juridiction administrative française a rendu une décision majeure en matière de droit des étrangers et de santé. Jusqu'ici, être protégé dans un pays de l'Union européenne suffisait à présumer un accès à des soins de qualité, mais les juges en ont décidé autrement. Ce revirement impose désormais à la France une charge de contrôle accrue aux conséquences potentiellement lourdes.

Une fin de la présomption de "soins appropriés"

Le couperet est tombé le 2 février 2026. Dans une décision relayée par Valeurs Actuelles, le Conseil d'État s'est penché sur le sort des réfugiés disposant déjà d'une protection internationale ailleurs dans l'UE, mais réclamant un titre de séjour pour soins en France. La Haute juridiction a opéré un revirement majeur : elle affirme que la simple appartenance à l'Union européenne « ne suffit pas à présumer la disponibilité d'un "traitement approprié" ».

Pour l'administration française, la tâche se complique considérablement. Il n'est plus question de rejeter automatiquement la demande au motif que le demandeur est protégé chez un voisin européen. Selon l'arrêt, l'État doit désormais mener un examen « au cas par cas » pour vérifier l'offre de soins réelle dans le pays de premier accueil. Cette jurisprudence s'appuie notamment sur le dossier d'un réfugié congolais, dont le statut avait été reconnu en Grèce, mais qui contestait la capacité d'Athènes à soigner sa pathologie.

Une exigence fondée sur les droits fondamentaux

Ce basculement juridique ne sort pas de nulle part. Il repose sur une lecture stricte de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui proscrit les traitements inhumains et dégradants. Le Conseil d'État estime que renvoyer une personne malade vers un pays où l'accès aux soins est défaillant peut constituer une violation de ce droit fondamental.

La juridiction française s'aligne ici sur la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci considère que la présomption de qualité des systèmes de santé européens n'est pas absolue. L'État doit s'assurer que le renvoi n'expose pas le malade à un risque réel d'aggravation fatale. Le terme de « traitement approprié » est central : comme le précise la décision, il ne suffit pas que le médicament existe théoriquement dans le pays. Il faut garantir sa « disponibilité effective » et son adéquation précise avec « la gravité et le stade de la pathologie » du demandeur.

Une crainte administrative et budgétaire

Cette nouvelle obligation fait grincer des dents au sommet de l'État. Les opposants à cette mesure redoutent une charge administrative qui « serait ingérable », rapporte Valeurs Actuelles. Les préfectures devront potentiellement auditer, dossier par dossier, l'état des hôpitaux dans les 26 autres pays de l'Union pour justifier un refus.

Dans un contexte migratoire tendu, cette décision est perçue par certains observateurs comme un « signal particulièrement malvenu ». La crainte principale réside dans un potentiel « risque d'effet d'appel ». La France, réputée pour l'excellence et la gratuité de son système, pourrait devenir la destination privilégiée des réfugiés malades enregistrés dans des pays aux services publics exsangues, comme la Grèce citée dans l'affaire. Enfin, l'élargissement de l'accès au titre de séjour pour soins risque de peser sur les finances publiques via l'Aide Médicale d'État (AME) ou la Protection Universelle Maladie (PUMa).