Publié par Thibaut Nouailhetas, le 11/05/2022

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Démarchage téléphonique : quand peut-on porter plainte ?IllustrationIstock
Le démarchage téléphonique est désormais une pratique courante qui envahit le quotidien de bon nombre de Français. Heureusement, la loi encadre sévèrement cette pratique commerciale et il est possible de porter plainte lorsqu'on est face à certaines situations d'abus.
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Nouveau magasin proche de chez vous, offre de forfait téléphonique, compte personnel de formation… Les domaines dans lesquels la pratique du démarchage téléphonique est utilisée sont nombreux. Certaines entreprises usent en effet de cette méthode depuis des années dans le but de vendre leurs biens ou leurs services.

Si le démarchage téléphonique est une pratique tout à fait légale, elle est tout de même encadrée par la loi et les entreprises doivent répondre à des réglementations strictes. Depuis le 1er avril 2022, ces règles ont d'ailleurs été durcies dans le but de protéger davantage les consommateurs.

Ainsi, au début d’un appel, les démarcheurs ont désormais l’obligation de demander l’accord explicite du client avant de poursuivre la conversation. Si celui-ci refuse, ils doivent alors raccrocher et retirer leurs données de leur liste.

Malgré toutes ces réglementations, certaines entreprises utilisent des pratiques illégales, parfois répréhensibles devant un tribunal. L’abus de faiblesse en fait partie et est un délit contre lequel il ne faut pas hésiter à porter plainte.

Démarchage téléphonique : que faire en cas d’abus de faiblesse ?

Selon le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, l’abus de faiblesse est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance.

Ce délit ne peut être commis que contre les personnes dites en situation de faiblesse, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas "en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent ou de déceler les ruses ou artifices employés pour les convaincre ou qui font apparaître qu’elles ont été soumises à une contrainte."

Concrètement, cela s’adresse notamment aux personnes souffrant d’un mauvais état de santé, d’un âge avancé ou d’une mauvaise compréhension de la langue. En cas de procès, la situation de faiblesse doit cependant être démontrée par la victime et ne peut pas uniquement reposer sur l’âge ou la maladie.

Si vous êtes victime d’une telle pratique, malheureusement souvent utilisée dans le cadre d’un démarchage téléphonique, il est tout à fait possible de porter plainte pour sanctionner le délit et réparer les préjudices subis. Toute personne coupable d’avoir abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne s’expose à une peine d’emprisonnement de t rois ans et une amende de 375 000 euros.

Lorsqu’ils se retrouvent face à des personnes qui ne sont pas en situation de faiblesse, les démarcheurs téléphoniques peuvent également user d’autres pratiques illégales dans le but de parvenir à leurs fins.

Démarchage téléphonique : la pratique commerciale agressive

Les démarcheurs téléphoniques sont parfois prêts à tout pour réussir à pousser leur potentiel client à l’achat. Outre, l’abus de faiblesse, ils peuvent parfois se rendre coupables de pratiques commerciales agressives.

Selon l’article L. 121-6 du Code de la Consommation, la pratique commerciale agressive est un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.

Une victime d’un tel délit peut également porter plainte pour obtenir justice. Les pratiques commerciales trompeuses peuvent être punies d’une peine de deux ans d’emprisonnement ainsi que d'une amende de 300 000 €.

Fort heureusement, une grande partie des démarcheurs téléphoniques respectent ses lois et ne commettent pas ces types de délits. Il existe cependant de nombreuses réglementations auxquelles ils doivent obéir pour lesquelles vous pouvez faire des réclamations voire même porter plainte.

Démarchage téléphonique : les recours et réclamations

Depuis le 1er avril 2022, un contrat oral n’est plus valable dans le cadre d’un démarchage téléphonique et une signature électronique ou manuscrite est obligatoire. De plus, le client bénéficie de 24 heures avant la signature du contrat pour changer d’avis.

De nombreuses règles du même type que celle-ci ont été mises en place au fil des années pour protéger les Français du démarchage téléphonique abusif. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, il est tout à fait possible de faire un recours via le site internet Signal Conso ou en se rapprochant de la DGCCRF ou de la CNIL. Vous pouvez aussi déposer plainte auprès des services de gendarmerie, de police ou encore du procureur de la République, précise Capital.

De plus, les enregistrements des appels doivent être conservés pendant deux ans par les entreprises dans le but de faciliter les contrôles. Le client peut donc demander une copie de l’enregistrement,  qui peut alors servir de preuve dans le cadre d’une réclamation, expliquent nos confrères d’Actu.fr.