Le compteur Linky est obligatoire, soutient Enedis. Pourtant de nombreux opposants prétendent le contraire. Qu'en est-il, en vérité ?
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Une chose est sûre : le compteur Linky ne fait pas l’unanimité. Bien sûr, un nombre considérable de Françaises et de Français l’ont accepté sans broncher. Après tout, rappelle fièrement Enedis sur son site, 35 millions de ces appareils ont été installés dans l’Hexagone en l’espace de six ans. “Tous les foyers français sont progressivement équipés du nouveau compteur électrique afin de poursuivre la transition écologique”, revendique d’ailleurs l’entreprise. Pour autant, un nombre non moins conséquent de consommateurs et de consommatrices s’opposent catégoriquement à la pose du boîtier par les sociétés sous-traitantes engagées à cet effet. Certains, comme le militant Stéphane Lhomme, ont d’ailleurs témoigné de ce refus - et des raisons qui le motivent - dans nos colonnes.

Pour autant, demeure une question : est-on vraiment en droit de refuser le compteur Linky ? Pas d’après Enedis, c’est certain, qui prétend avoir la loi de son côté. Mais que disent les textes, au juste ? Récapitulatif.

Compteur Linky : peut-on vraiment le refuser ?

Première chose à savoir : vous n’êtes pas - au regard du droit - propriétaire de votre compteur… qu’il s’agisse d’un modèle Linky ou d’un appareil plus ancien, à aiguille. Il en va de même pour votre éventuel compteur gaz. Ces dispositifs, ainsi que le dispose l’article L322-8 du code de l’énergie, appartiennent légalement aux collectivités locales. En effet, comme le rappelle kelwatt.fr, selon l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article 29 de LOI nº 2015-992 29 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015, le compteur électrique, qu'il soit ancien ou nouveau (Linky), appartient aux collectivités (c'est-à-dire syndicat d'énergie), qui confient la gestion au gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis (ex-ERDF) par le biais d'un contrat de concession  Ces dernières en cèdent ensuite la gestion à Enedis, observe d’ailleurs le site Selectra, spécialisé notamment dans la comparaison des offres électriques.

Dès lors, il ne revient théoriquement pas au particulier de refuser ou non l’installation d’un appareil dont il n’est pas propriétaire… Tant que cela n’implique pas de pénétrer sur sa propriété privée. Mais cela signifie-t-il nécessairement que le compteur intelligent est obligatoire ?

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