Nouvelle victoire pour les anti-Linky. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'Enédis ne peut invoquer une obligation légale pour installer son compteur intelligent. Que va changer cette décision de justice ?
Linky "non obligatoire": pouvez-vous faire enlever le compteur après la nouvelle décision de justice ?IllustrationAFP

Le gestionnaire du réseau électrique Enedis de nouveau dans la tourmente. Alors que "près de 29 millions de foyers" sont équipés d’un compteur Linky selon Enedis, un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, rendu en référé le 17 novembre dernier, affirme que l’entreprise ne peut contraindre les plaignants à l’installation d’un nouveau boîtier intelligent, au titre d’obligation légale. C’est la première fois que Linky est sévèrement contesté devant une cour d’appel, rapporte Le Progrès.

Selon elle, "on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky".

Et d’ajouter :

"Contrairement à ce qu’affirme Enedis, aucun texte [...] n’impose à Enedis [...] d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle."

Cette décision va-t-elle remettre en cause les poses futures et les compteurs déjà installés ?

L’obligation porte sur le type de compteur, pas sur Linky

Comme le stipule la cour d’appel, l'obligation porte uniquement sur l'installation d'un compteur intelligent, et non sur un modèle particulier tel que Linky. L'arrêt spécifie donc que "Linky" n'est pas obligatoire, mais reconnaît néanmoins que les textes prévoient bien la pose d'un compteur du même type.

Aucune décision contraignante ni sanction n’ont toutefois étés prises contre Enedis. La cour estime que ce sera au juge du fond d’en conclure. Cela signifie-t-il cependant que le gestionnaire peut poursuivre sans encombre l’installation des compteurs ?

Vidéo : Comment refuser le compteur Linky avec le principe de précaution

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