Cette infraction routière devient un délit et peut désormais vous mener en prison

Le Code de la route se durcit considérablement en cette fin d'année, comme l'indique le site du ministère de l'Intérieur. Une modification législative majeure entre en vigueur pour sanctionner les comportements les plus dangereux et il faudra être vigilant à deux jours du réveillon. Publié au Journal officiel, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 vient concrétiser la volonté du gouvernement de lutter contre la violence routière. Il fait suite à la loi du 9 juillet 2025 "créant le délit d'homicide routier."

Jusqu'à présent, dépasser la limitation de vitesse de 50 km/h ou plus relevait de la contravention de 5^e classe, sauf en cas de récidive. Cette époque est révolue. Désormais, la tolérance zéro s'applique dès le premier fait constaté, transformant l'infraction en délit correctionnel. Une mesure justifiée par l'explosion de ces comportements à risque : selon les chiffres du ministère de l'Intérieur rapportés par Le Figaro, 63 217 grands excès de vitesse ont été enregistrés en 2024, soit un bond de +69 % par rapport à 2017.

Une tolérance zéro dès la première infraction

Le changement de paradigme est total. À compter de ce lundi, date d'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, les forces de l'ordre ne dresseront plus de simples procès-verbaux pour ces grands excès. L'infraction change de nature juridique. Concrètement, cela signifie que le dossier ne sera plus traité par le tribunal de police, mais directement par le tribunal correctionnel.

Cette réforme découle de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier. Comme l'a expliqué Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la Sécurité du quotidien, dans un communiqué de la délégation interministérielle à la sécurité routière : "En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n'est plus tolérée". Cette requalification entraîne automatiquement des conséquences lourdes sur l'avenir du conducteur, notamment les conséquences d'une inscription au casier judiciaire, qui peuvent bloquer l'accès à certaines professions réglementées.

Tribunal correctionnel et lourdes sanctions financières

Le passage en correctionnelle alourdit drastiquement la note. Si l'amende maximale était plafonnée à 1 500 euros pour une contravention, les sanctions maximales pour un excès de vitesse devenu délit sont plus que doublées. Le conducteur s'expose désormais à une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Plus grave encore, la peine d'emprisonnement, qui n'était auparavant possible qu'en cas de récidive légale, devient une menace immédiate : le juge peut prononcer jusqu'à 3 mois de prison dès la première infraction.

La réponse pénale ne s'arrête pas là. Comme le précise Service-Public.fr, le juge peut également imposer l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné. Cette sévérité vise à endiguer la hausse continue des comportements irresponsables sur les routes, où la vitesse reste la première cause de mortalité. Mais, les prisons françaises étant plus que surpeuplées, est-il vraiment crédible que des juges incarcèrent des automobilistes certes pris en faute mais n'ayant pas causé d'accident, même s'ils sont récidivistes ? Il est permis de se poser la question.

Véhicule confisqué et permis menacé

Sur le plan administratif et matériel, l'impact est tout aussi violent. La perte de six points pour un délit routier est automatique, fragilisant immédiatement votre permis de conduire. Mais le nouveau texte va plus loin en matière de privation de droits. Le tribunal peut prononcer une suspension du permis de conduire allant jusqu'à 3 ans. Attention, contrairement à certaines suspensions administratives, il ne sera plus possible de demander un "permis blanc" pour continuer à travailler : l'interdiction s'applique à la conduite de tout véhicule à moteur, y compris ceux ne nécessitant pas de permis, pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Enfin, votre patrimoine est directement visé. La confiscation de véhicule suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h devient une peine complémentaire à la disposition du juge pour une première infraction. Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé lors de l'infraction, celui-ci peut être saisi et vendu au profit de l'État. Notez bien que si vous commettez ce délit en état de récidive, la confiscation du véhicule devient alors obligatoire, sauf décision spécialement motivée par le tribunal.