Violences éducatives : la Cour de cassation écarte définitivement le "droit de correction"

C’est une décision qui fera date et qui vient clore un débat juridique sensible. La plus haute juridiction judiciaire française a rendu un arrêt sans équivoque, ce mercredi, en réaction à une affaire venue de Metz. Un père de famille y avait été relaxé malgré des accusations de violences physiques sur ses fils, les juges locaux ayant invoqué un prétendu "droit de correction". La Cour de cassation a balayé cet argument, rappelant la primauté de la loi et la nécessité absolue de protéger les mineurs contre toute forme de brutalité, qu'elle soit qualifiée d'éducative ou non.

Une clarification juridique indispensable

Le dossier à l'origine de cet arrêt concernait Yves Milla, un père poursuivi pour avoir infligé des gifles, des fessées et même un étranglement à ses deux enfants de moins de 15 ans. Contre toute attente, la cour d'appel de Metz avait prononcé sa relaxe, estimant que ces gestes restaient proportionnés et relevaient d'un pouvoir disciplinaire familial. Une lecture du droit totalement rejetée par les hauts magistrats. Dans son arrêt, la Cour précise qu’il n'existe pas de tel droit, "ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine".

Cette décision de la Cour de cassation sur les violences éducatives met fin à l'idée d'une coutume héritée du XIXe siècle, la défense citait un arrêt de 1819, en confirmant l'absence de droit de correction parental dans notre société actuelle. Le jugement de Metz a été cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour un nouveau procès, marquant une victoire pour les associations de protection de l'enfance qui avaient jugé la relaxe "invraisemblable".

La loi de 2019 ne souffre aucune exception

Ce rappel à l'ordre s'appuie logiquement sur la loi d'interdiction de la fessée et de la gifle de 2019. Ce texte avait déjà inscrit noir sur blanc dans le Code civil que l'autorité parentale doit s'exercer "sans violences physiques ou psychologiques". Pour Me Patrice Spinosi, avocat de la mère et des enfants, c'est la fin du "droit coutumier" qui semblait encore persister chez certains juges.

Désormais, la définition de la violence éducative ordinaire (VEO) inclut tout geste punitif physique, sans distinction de gravité apparente. La Cour de cassation va plus loin en soulignant un point crucial : le lien de parenté n'est pas une excuse, bien au contraire. Le fait que la victime soit mineure et que l'auteur soit un ascendant constituent des circonstances aggravantes. Il est donc essentiel de bien comprendre ce que risquent les parents en cas de violence physique : ils s'exposent à des sanctions pénales alourdies, la justice refusant désormais de considérer l'intention éducative comme un fait justificatif.

Des pratiques encore ancrées dans les foyers

Les habitudes éducatives ont la vie dure et beaucoup peinent à mesurer les conséquences d'une gifle sur son enfant mineur, tant sur le plan du développement psychologique que sur le plan légal. Selon le baromètre Ifop 2024 de la Fondation pour l’enfance, 81% des parents admettent avoir eu recours à une violence éducative dans la semaine précédant l'enquête, et 16% reconnaissent avoir donné une gifle.