Niche parlementaire du PS : ce que les propositions du parti changeraient pour vous

C'est une journée marathon qui s'engage au Palais Bourbon. Le groupe "Socialistes et apparentés" dispose, comme le veut la règle de la "niche parlementaire", une séance unique pour tenter de faire voter ses dossiers prioritaires. L'objectif affiché par le président du groupe, Boris Vallaud, est clair : faire adopter des « textes utiles et protecteurs », axés sur la sauvegarde des services publics et la protection des droits, comme le rapporte LCP. Voici les trois mesures qui seront soumises au vote en priorité, selon Cnews.

Sécuriser la santé des agents territoriaux

Le premier dossier brûlant concerne la fonction publique locale. Le constat est alarmant : aujourd'hui, moins de la moitié des agents des collectivités sont couverts par un contrat de prévoyance pour les risques d'incapacité ou d'invalidité. La proposition de loi portée par le député Stéphane Delautrette vise à corriger cette inégalité en transposant l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

Si le texte est adopté, il rendra obligatoire l'adhésion à un contrat collectif. La mesure phare pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires est le financement : la cotisation serait prise en charge à parts égales, soit à 50/50, entre l'agent et son employeur. L'objectif est d'accélérer la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux potentiellement dès 2025 si le calendrier législatif le permet, offrant ainsi un filet de sécurité indispensable à des milliers de travailleurs précaires.

Stopper la hausse des loyers abusifs

L'autre gros morceau de cette niche touche directement au logement dans les zones tendues. Actuellement, le plafonnement des loyers est une expérimentation menée dans 72 collectivités, dont Paris et Lyon, d'après Le Parisien. Le problème ? La loi prévoit la fin de l'encadrement des loyers en 2026, plus précisément en novembre. Pour éviter un retour brutal à la dérégulation, le député Iñaki Echaniz propose non seulement de pérenniser le dispositif sans date butoir, mais aussi de l'étendre à toutes les communes volontaires.

Le texte s'attaque également aux abus des propriétaires via les "compléments de loyer." Ces surplus, souvent justifiés par des prestations floues (vue, équipements), seraient désormais strictement plafonnés. La proposition prévoit de limiter ce montant à 20 % du loyer maximal autorisé, une mesure qui vise à redonner du souffle aux locataires. C'est tout l'enjeu de cette discussion sur l'encadrement des loyers, sa prolongation et sa régulation, pour éviter que les prix ne flambent à nouveau.

Garantir un avocat pour chaque enfant

Sur le plan sociétal, une mesure fait consensus bien au-delà des rangs socialistes : la protection des mineurs placés. Aujourd'hui, lorsqu'un enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la désignation d'un avocat est laissée à la libre appréciation du juge. Une situation dénoncée par les associations comme Les Oubliés de la République.

La proposition de loi défendue par Ayda Hadizadeh entend instaurer un droit systématique à un avocat pour l'enfant placé, quel que soit son âge ou sa capacité de discernement, comme l'explique Libération. Cette réforme concernerait 380 000 jeunes actuellement suivis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). L'avocat, rémunéré par l'État via l'aide juridictionnelle, deviendrait un rempart automatique contre l'arbitraire et les défaillances du système, dans un contexte marqué par des faits divers tragiques récents.

Comprendre la course contre la montre

L'adoption de ces textes n'est toutefois pas garantie. La niche parlementaire est un exercice périlleux : les débats doivent impérativement s'achever à minuit. Si l'obstruction parlementaire ou la longueur des discussions empêchent le vote avant cette heure fatidique, les textes tombent à l'eau. Outre ces trois mesures, les députés aborderont d'autres sujets comme la vie chère en Outre-mer (et le plafonnement du prix des billets d'avion pour les Français concernés), la création d'un défenseur de la laïcité, la protection des mineurs isolés ou la facilitation du renouvellement des titres de séjour des étrangers, ce qui s'annonce plus compliqué.