Interdiction de la fessée : ces sanctions déjà proscrites à l'encontre des enfants

Alors que les députés français viennent de voter contre "tout recours aux violences corporelles", on fait le point sur ce que les parents n'ont déjà pas le droit de faire vis-à-vis de leurs enfants.

La fessée et la claque en sursis

L'Assemblée nationale a voté vendredi soir contre "tout recours aux violences corporelles" des parents envers leurs enfants. Autrement dit, la fessée pourrait être bientôt interdite en France, l'un des derniers grands pays européens avec le Royaume-Uni à la tolérer.

Ce vote fait suite à un amendement déposé par des députés socialistes et écologistes, et fut adopté dans le cadre du projet de loi "Egalité et citoyenneté". Il serait spécifié dans le Code civil, à la partie traitant de l'autorité parentale, que celle-ci a pour devoirs "l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles."

Pourtant, un sondage Ifop, en mars 2015, indiquait que 70 % des Français étaient contre l'interdiction de la fessée. Ils sont même 87 % à avoir déjà eu recours à la fessée envers leurs enfants, selon un sondage de l'Union des familles en Europe (UFE).

Un "droit à la correction" jusqu'à quel point ?

Dans le droit français est autorisé un "droit de correction" des parents envers leurs enfants au sein de la famille. Or, tout réside dans la notion de "correction", suffisament floue pour que chacun y mette ce qu'il entend. Si avant les années 1970-1980, la correction était de nature très large, aujourd'hui les châtiments corporels envers les enfants sont très encadrés. Alors que la fessée et la gifle vont probablement être interdites, le terrible martinet a lui presque quasiment disparu des punitions envers les enfants... pour réapparaître dans les milieux libertins et SM.

Comme l'expliquait au Figaro le professeur Pierre-Brice Lebrun,"la loi, a priori, condamne les violences, surtout si elles sont commises sur un enfant - ce qui est une circonstance aggravante - mais elle ne dit pas vraiment non, parce qu'elle ne cite pas les parents. En clair, frapper un enfant est interdit, mais la loi ne dit pas que c'est interdit, même à ses parents. La plupart d'entre eux croient franchement qu'ils en ont le droit".

C'est en raison de ce flou juridique que la France a été rappelé à l'ordre par le Conseil de l'Europe qui estimait que le droit français "ne prévoit pas d'interdiction suffisament claire, contraignante et précise des châtiments corporels." Cette absence de clarté conduit certains juges à franchir le pas et à sanctionner des parents qui ont admnistré une fessée à leur enfant : en 2013, l'affaire d'un père condamné à 500 € d'amende avec sursis pour une fessée avait ainsi fait les gros titres.

Et à l'école ?

Dans le cadre scolaire, les punitions sont encore plus réglementées. Fini les bonnets d'âne, les "Au coin !", les coups de règle sur les doigts...

Selon le Bulletin officiel du ministère de l'Education nationale du 13 juillet 2000, "les punitions infligées doivent respecter la personne de l'élève et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l'égard des élèves".

De manière plus concrète, les professeurs ne peuvent pas priver un élève de la totalité de son temps de récréation, ni mettre un zéro ou baisser la note de sa copie en raison de son comportement (un zéro pour une triche ou un devoir en retard reste autorisé), ni exclure d'un cours un élève sans surveillance, ni faire des punitions collectives. La confiscation d'un appareil personnel pour une longue période est également proscrite. Enfin, sachez que les traditionnelles "lignes" à copier ne sont plus tolérées, sans être formellement interdites.