
Une proposition de loi visant l'expérimentation d'une Sécurité sociale de l'alimentation sera discutée le 20 février à l’Assemblée nationale. Ce texte, à l'initiative du député écologiste...
Résidence principale, secondaire, investissement locatif…Futurs acquéreurs, prenez garde ! Si vous n’y prêtez pas attention avant une acquisition, la taxe foncière peut vous créer une bien mauvaise surprise. En effet, contrairement à la taxe d'habitation, aucune suppression n'est prévue pour cet impôt local, auxquels seuls les propriétaires d'un ou plusieurs biens immobiliers sont assujettis. Bien que les disparités soient grandes en fonction des territoires et parfois au sein même d’un département, cet impôt local a grimpé de plus de 32% entre 2011 et 2019, selon l’étude réalisée par ToutSurMesFinances.
Elle s’élevait en moyenne à 2091 € sur les communes d’Ile-de-France, l’an dernier, d’après le rapport publié par les collectivités locales.
Mieux vaut donc ne pas l’oublier dans les calculs de votre projet. Comment est-elle par ailleurs évaluée ? Sur quels documents faut-il se baser ?
Nous avons posé différentes questions aux experts du site Tacotax, plateforme proposant une solution d'assistance aux particuliers pour leurs impôts, ainsi qu’a Ruben Danan et Kévin Uzan, experts du commerce immobilier et fondateurs de CommerceImmo.fr
Commerce Immo : "La taxe foncière est calculée en fonction des communes et des dispositions foncières. A paris par exemple, son montant est relativement bas en comparaison avec d’autres villes d’Ile-de-France. On peut ainsi passer du simple au triple, voire quadruple !"
Tacotax : "La taxe foncière appartient à la grande catégorie fiscale des impôts locaux perçus au profit des collectivités territoriales. Elle taxe la propriété d’un bien foncier, quel qu’en soit l’usage (habitation, commercial, industriel), qu’il soit occupé ou non.
Il existe d'ailleurs deux types de taxes foncières :
Les contribuables sont dans la grande majorité concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans le détail, la taxe foncière a pour base :
La valeur locative correspond à une valeur théorique calculée par l’Administration et censée représenter un loyer annuel normal pour le bien concerné.
Le calcul de cette valeur locative cadastrale (permettant de déterminer par la suite le montant de la taxe foncière) varie selon l’usage du bien concerné par ladite taxe.
Ainsi, trois méthodes de calcul existent :
Pour les locaux à usage d’habitation, la méthode "par comparaison" a donc vocation à s’appliquer. La valeur locative est alors égale à : la surface pondérée du local x tarif au m2.
La surface pondérée correspond à la surface "balayable" du local (littéralement toute surface pouvant être atteinte par un balai), et est pondérée par des coefficients de 0.2 ou 0.5 en fonction qu’il s’agisse d’une pièce principale ou secondaire.
Le tarif au m2 est une valeur connue par l’Administration fiscale et correspond au tarif au m2 d’un local type situé dans la commune et présentant des caractéristiques similaires.
Toutefois, récemment, cette méthode d’évaluation dite par comparaison a été considérée comme non actuelle et dépassée. En effet, les valeurs locatives dataient de 1970 et ne reflétaient plus du tout la réalité du marché immobilier.
Une réforme a donc été instaurée par l’article 146 de la loi de finances de 2020 et met en place la méthode tarifaire aux locaux à usage d’habitation (méthode actuellement appliquée aux locaux commerciaux) :
En revanche, pour les locaux professionnels dit industriels, c’est la méthode dite "comptable" qui a vocation à s’appliquer.
Les conditions permettant la qualification d’un local professionnel en "industriel" ont été précisées par le conseil d’Etat et repris dans la loi de Finances 2019 :
Si l’ensemble de ces conditions sont validées, la méthode comptable doit être utilisée pour déterminer la valeur locative et correspond au prix de revient des immobilisations foncières x 8% (avec possibilité d’application d’un coefficient d’actualisation de 4/3 pour les immobilisations entrées dans l’actif avant 1978). "
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Tacotax : "Dans, le détail, voici les formules de calcul de la taxe foncière :
Globalement les calculs restent complexes pour un contribuable novice à la fiscalité. Pourtant, il s’agit d’une question primordiale pour le contribuable, le montant des taxes foncières ayant vocation à augmenter considérablement au cours de ces prochaines années. "
Commerce Immo : "A noter que le montant de la taxe foncière peut évoluer en fonction de ce qu’on ajoute au bien : la construction d’une piscine ou d’une véranda peut le faire bondir. La taille indiquée sur le dépôt du permis de construire déterminera le supplément à régler. Pour le taux appliqué par les communes, il faut se rendre sur le site de l’Administration fiscale (collectivites-locales.gouv.fr)."
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Commerce Immo : "Oui. C’est d’ailleurs l’une des premières questions posées par le futur acquéreur. L’agent immobilier ou le propriétaire peut vous le transmettre sur simple demande."
Tacotax : "Effectivement, la demande peut être faite. Néanmoins, le vendeur peut refuser librement, il n’est tenu à aucune obligation de transmettre son avis d’imposition."
Tacotax : "Globalement non. Le montant de calcul de la taxe foncière ne prend pas en compte (dans la grande majorité des cas) les revenus touchés par les personnes, mais véritablement les critères propres à l’immeuble/ au local, contrairement à la taxe d’habitation.
A contrario, les taux fixés par les collectivités territoriales ont vocation à varier annuellement expliquant que le montant d’une taxe foncière peut varier d’une année à l’autre.
Par ailleurs, les mécanismes atténuateurs n’ont pas pour but de s’appliquer continuellement et leur suppression vont entraîner une augmentation des taxes foncières pour certains. En tout état de cause, en 2026 l’augmentation des taxes foncières concernera tous les contribuables.
Il semble important de souligner qu’il existe quand même des mécanismes d’exonération et de plafonnement du montant de sa taxe foncière :
Ces personnes peuvent se voir exonérer soit totalement ou partiellement du montant de leur taxe foncière. Par ailleurs, des exonérations temporaires existent pour les constructions nouvelles, les reconstructions, certains changements d’affectations ou même des additions de reconstructions."
Commerce-Immo : "Nous tenons en effet à rappeler que sur les nouveaux programmes, il est compliqué de savoir ce que l’on va payer. Il n’existe effectivement aucun avis de taxe foncière délivré, et les propriétaires de logements neufs sont exonérés de cet impôts local pendant 2 ans. Ainsi, pour avoir une idée avant de signer l’offre, il convient de se renseigner auprès des services des impôts de la ville."