Si votre local est resté vide pendant au moins 3 mois, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement correspondant à la période d'inoccupation. Il faut alors en faire la demande au centre des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont connu une période de vacance.
Taxe foncière : ces 6 situations qui permettent d’obtenir des exonérations
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Si vous êtes propriétaires, tendez l'oreille. Malgré la hausse "jamais vue" de la taxe foncière pour la rentrée, il existe dans certains cas, pour les particuliers, une réduction, voire une exonération sur la taxe foncière due sur leur logement. Voici les principales mesures d'allègement prévues par l'administration et les communes.
Les propriétaires le savent déjà : cette année la taxe foncière atteindra des sommets pour certains. A minima +7,1%, dans le meilleur des cas. Dans certaines villes, notamment Paris, le montant va s'envoler encore plus : au-delà de la base réhaussée par l'Etat, soit plus de 52% ! Les taux votés par certaines collectivités affichent d'importantes hausses jamais vu jusque-là. Son montant, varie en effet, selon les villes et sur les bases d'un calcul assez complexe. La taxe foncière est en effet indexée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de l’Insee. Auquel s'ajoute la compensation par les villes de la perte de la taxe d'habitation. Résultat : les taux flamblent comme jamais cette année. Mais rassurez-vous des situations de dégrèvement existent.
Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?
Question calendrier : les dés seront jetés à partir du 30 août. Les propriétaires (ou usufruitiers) recevront leur avis 2023 de taxe foncière sur les propriétés bâties (à partir du 22 septembre pour les personnes mensualisées), rappelle Le Figaro dans un article sur le sujet. Selon le moyen de paiement, les ménages ont jusqu'au 16 ou 21 octobre pour régler cet avis.
Pour bénéficier d'une exonération de taxe foncière, vous devez faire une demande à votre centre des impôts ou sur votre espace en ligne sur le site des impôts avant la fin de l'année pour la taxe foncière de l'année précédente. Vous avez ainsi jusqu'au 31 décembre 2023 pour la taxe foncière 2022.
La question est maintenant de savoir si vous remplissez les critères pour obtenir un allègement, voire une exonération de cette taxe. Car cette exonération sera relative à votre situation personnelle, c'est-à-dire en fonction votre situation du contribuable ou de la nature du bien. Les destinataires d'un avis de taxe foncière peuvent bénéficier d'une exonération pour plusieurs motifs et sous certaines conditions.
Voici-ci, ci-après, un diaporama des situations dans lesquelles vous pouvez alléger votre impôt sur la taxe foncière :
Je perçois des revenus modestes
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Les personnes âgées de 65 à 75 ans (moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition) bénéficient d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de leur résidence principale. À condition de ne pas dépasser les limites de revenus prévues (art. 1417-I du code général des impôts). Cette réduction s'applique également aux personnes en maison de retraite. Le propriétaire n'a rien à faire, ce dégrèvement étant appliqué d'office par l'administration fiscale.
Je perçois une allocation pour personne âgée ou handicapée
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Les personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont exonérées de taxe foncière sur leur habitation principale. À condition que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt soir inférieur aux limites de revenus fixées par l'article 1417-I du code général des impôts. Cette exonération s'applique dans les mêmes conditions aux personnes de plus de 75 ans au 1er janvier 2023, y compris à leur ancien logement en cas d'installation en maison de retraite ou dans une unité de soins longue durée. Là encore, les propriétaires n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette exonération.
Je viens de faire construire
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Les nouvelles constructions (mais aussi les reconstructions ou en cas de construction d'un bâtiment à usage d'habitation) ouvrent droit à une exonération de taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier suivant leur achèvement. Avec un bémol toutefois : la commune peut limiter l'exonération pour la part qui lui revient, soit 40 à 90 % de l'assiette imposable.
J'ai réalisé des travaux d'économie d'énergie sur un logement ancien
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Logements anciens : la commune peut accorder une exonération de 50 à 100 % sur sa part de taxe foncière pour 3 ans pour les logements achevés avant 1989 et ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie payés l'année précédente d'un montant supérieur à 10 000 € (ou 15 000 € sur les 3 dernières années). Les travaux concernés sont notamment les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou à l'énergie solaire thermique, les pompes à chaleur, les raccordements à un réseau de chaleur ou l'installation d'une chaudière à condensation, ou encore l'acquisition de matériaux d'isolation thermique.
Je dispose d'un excellent DPE sur un logement neuf
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Logements récents : la commune peut accorder une exonération de taxe foncière de 50 à 100 % pour une durée de 5 ans. À condition que le logement neuf ait été achevé depuis le 1er janvier 2009 avec un niveau de performance énergétique globale supérieur au label BBC 2005 et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er janvier 2013. Pour obtenir cette exonération, les ménages doivent faire parvenir aux impôts soit les factures des travaux (logement ancien), soit le certificat de performance énergétique (logement récent).
Mon logement destiné à la location est inoccupé
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