Cette technique astucieuse d’un contribuable pour échapper à l’IFI

Vous possédez un patrimoine immobilier estimé à plus d'1,3 million d'euros ? Assujetti à l'Impôt sur la fortune immobilière, vous êtes alors certainement à la recherche de stratégies pour le contourner ou l'amoindrir. Voici celle d'un contribuable de Neuilly-sur-Seine, à qui la justice a donné raison.

Comment échapper à l’IFI ? Nombreux sont les Françaises et Français y étant soumis à se poser la question. Pour rappel, l'impôt sur la fortune immobilière concerne uniquement les ménages possédant un patrimoine immobilier dont la valeur est estimée à plus d'1,3 million d'euros. Les stratégies mises en œuvre pour contourner cet impôt qui a remplacé l’ISF, sont d’ailleurs nombreuses. La plus usitée consiste à réduire le "patrimoine taxable", afin de retomber sous le seuil d'exposition à l'impôt. L’argent est ensuite réinvesti au sein des placements financiers, d’œuvres d'arts, ou encore de voitures de collections.

Un contribuable de Neuilly-sur-Seine a, lui, trouvé une autre manière, légale, pour ne pas payer l’IFI.

IFI : il y échappe légalement en s’installant sur une péniche

L’homme réclamait le remboursement de la part de son IFI, portant sur la valeur de sa résidence principale flottante, rapporte le Blog du contentieux fiscal.

Il avait déclaré ce bien pour une valeur de 886 000 € (soit une valorisation nette de 620 000 € après un abattement de 30% pour la résidence principale), lors de sa déclaration effectuée en juin 2018, avant d’en réclamer le dégrèvement. Selon lui, sa péniche ne peut être assimilée à un bien "immobilier" puisqu’il peut la stationner ailleurs.

Si l’administration a rejeté deux fois sa demande, après avoir porté l’affaire devant les tribunaux, la justice lui a donné raison. Quels arguments met en avant le fisc et que stipule la récente décision du Tribunal judiciaire de Nanterre (datée du 11 mars 2021, n°19/02076) ?

IFI : les péniches exemptées ?

Selon l’article 965 du Code général des impôts (CGI), l’assiette de l’IFI est constituée des "biens et droits immobiliers" détenus au 1er janvier. Tous les immeubles par nature au sens du Code civil y sont soumis, soit les constructions fixées au sol "à perpétuelle demeure", ainsi que l’ensemble des biens non fixés au sol et non conçus pour être déplacés.

D’après l’administration fiscale, la péniche concernée n’est pas motorisée et ne peut être déplacée sans l’intervention d’un autre engin. Elle indique aussi que ce bien est assujetti à la taxe foncière et que, comme stipule le plan cadastral de la commune, le propriétaire occupe une construction sur le domaine public, dont la nature est assimilée à une "maison".

Or, le Tribunal n’est pas de cet avis...

IFI : le "caractère mobilier" de la péniche empêche sa taxation

Pour le Tribunal de Nanterre, un bien meuble peut se transporter d’un lieu à un autre. D’ailleurs, selon l’article 531 du CGI, les bateaux sont considérés comme des meubles. L’absence de motorisation ne change ainsi pas sa nature.

Le fait que la péniche soit assujettie à la taxe foncière non plus. Comme le rapporte le blog de Rivière avocats, le tribunal indique que cette "disposition expresse de la loi n’a point d’effet au-delà du régime propre à la taxation qu’elle institue".

La possible exonération de plus-value immobilière ne permet pas non plus de "justifier une extension du champ d’application de la loi instituant une imposition distincte". Ainsi, le "caractère mobilier" de la péniche, exclu sa taxation à l’IFI.