INTERVIEW. Si la loi protège les ayants droits, l'exhérédation est plus courante qu'on ne le pense. Quelles en sont les raisons et comment la mettre en place ? Murielle Cahen, avocate spécialisée en droit successoral nous répond.
Succession : ce cas où vous ne pouvez pas revendre la maison dont vous avez héritéIllustrationIstock

Les héritiers n’ont pas toujours les pleins pouvoirs sur leur succession. En témoigne un litige entre un père et son fils. La Cour de cassation (Cass. Civ 1, 14.4.2021, J 19-21.290) a en effet rappelé qu’un défunt pouvait imposer des conditions en léguant un bien pris sur la quotité disponible de son patrimoine. Cela signifie qu’il peut léguer un bien à qui il le souhaite, rapporte Le Figaro.

Dans cette affaire, le fils reprochait à son père d’avoir vendu la maison léguée par sa mère. Selon le testament édité par sa mère défunte, le bien, donné au mari, devait, à son décès, être transmis à leur fils.

Succession : gare au "legs graduel"

La loi nomme cette situation le "legs graduel". Si le père hérite, son droit de propriété est minimisé par une obligation de transmission à son fils dans l’avenir. Cette contrainte lui interdit de vendre ou de donner ce bien, a indiqué la Cour. Le "legs graduel" ne doit toutefois pas être confondu avec le "legs résiduel", qui permet de léguer à l’un avec l’obligation de transmettre à l’autre ce qui restera lors de son propre décès. Dans ce cas, il est possible qu’il ne reste rien si le bien est vendu.

En vendant la maison, le père a ainsi exercé un droit qu’il ne possédait pas, a jugé la Cour. C’est toutefois le notaire qui a été condamné à indemniser le fils, car il n’a pas souligné ces obligations et interdictions lors du règlement de la succession. Il ne les a pas non plus publiées au service de la publicité foncière, qui aurait interdit la vente du bien.

 Quelles sont les autres situations où les héritiers peuvent être contraints et pourquoi ? Faisons le point avec Me Cahen, spécialisée, entre autres, en droit successoral.

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Vidéo : Succession : ces petits détails testamentaires qui peuvent coûter très cher

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