Cette possibilité peut notamment être ouverte aux Français qui prennent leur retraite à l’étranger… 

C’est le 17 août prochain que la nouvelle réglementation européenne (règlement UE n° 650/2012) sur les successions entrera en vigueur. Sur le papier, elle pourrait changer pas mal de choses en matière d’héritage. Nouveauté : les successions seront régies par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Le testateur (celui qui rédige un testament) pourra cependant soumettre le règlement de sa succession à la loi de "sa" nationalité.

Conséquence : tout changement de résidence entraînera un changement de la loi applicable. Des parents résidant dans un pays ou les règles successorales sont moins strictes qu’en France pourront ainsi profiter de cette situation pour déshériter ou, à tout le moins, modifier la répartition des actifs entre leurs descendants. Selon leurs souhaits et en fonction de ce que permet la réglementation locale. Cette nouvelle situation est moins anecdotique qu’il y paraît puisque les français sont de plus en plus nombreux à prendre leur retraite à l’étranger. Au 31 décembre 2013, selon les données de la CNAV, 1,27 million de retraités du régime général percevant une retraite personnelle, une pension de réversion ou les deux à la fois, résidaient à l'étranger, soit environ 10% du total.

Interdit pour le moment 

En France, il est pour l’instant interdit de déshériter un de ses enfants. Très protecteur, le code civil, prévoit que les enfants ou, à défaut, les autres descendants et, en leur absence, le conjoint survivant, soient crédités d’une "réserve".

Par réserve, il faut entendre la "part réservataire" qui revient obligatoirement à chacun des héritiers. Concrètement, après le décès d’un des parents, le notaire réalise le partage de la succession en tenant compte des dispositions prises par le défunt et de la part réservataire des enfants. Exception faite de "quotité disponible", une somme que le défunt peut répartir comme il le souhaite.

A compter d’aout prochain, il suffira de s’acheter un pied-à-terre dans un pays ignorant cette réserve héréditaire et d’y résider durablement pour attribuer une partie conséquente d’un héritage à un tiers. 

Dons ou legs 

Pour autant, ceux qui résident en France, mais qui souhaitent tout de même avantager un de leurs héritiers au détriment des autres, disposent de quelques pis-aller. Il est, par exemple, possible de léguer l’intégralité de la quotité disponible à l’un d’entre eux. Le support le mieux adapté à cet objectif est l’assurance-vie qui, à condition de ne pas verser de "primes manifestement exagérées", permet de transmettre cette quotité à la personne de son choix.

Autres formules, des dons ou des legs peuvent aussi être effectués périodiquement. Ils donnent parfois droit à des avantages fiscaux.

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Enfin, la vente en viager permet de sortir une partie du patrimoine de l’actif successoral, par exemple pour doter un tiers de son vivant. Pour être incontestable, cette transaction doit être réalisée en conformité avec la valeur de marché des biens. A la mort du "créditrentier" (ce qui lui qui vend), le "débitrentier" (celui qui a acheté) récupère la pleine propriété du viager.

En vidéo sur le même thème - Héritage : quelles sont les règles ? 

mots-clés : Héritage, Testament, Enfant

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