Plafonnement des frais bancaires de succession : ce qui change le 13 novembre 2025

À la suite de la promulgation de la LOI n° 2025-415, le décret n°2025-813 du 14 août 2025 vient fixer les modalités d'une réforme très attendue par les héritiers. À partir du 13 novembre 2025, les facturations des établissements bancaires seront strictement encadrées, au bénéfice des familles. Planet fait le point sur ce qui va concrètement évoluer pour vous.

Cette nouvelle réglementation met un terme à une pratique où les banques pouvaient fixer librement le montant des frais prélevés pour la gestion des comptes d'un défunt. Ces opérations, qui incluent l'inventaire des fonds, les échanges avec le notaire ou le transfert des avoirs, faisaient l'objet de facturations très disparates, souvent critiquées pour leur manque de justification. La loi du 13 mai 2025 sur l'encadrement des frais bancaires instaure une protection pour tous les héritiers.

Un double plafonnement entre en vigueur

Désormais, pour toute succession donnant lieu à facturation, les banques ne pourront prélever plus de 1 % du montant total des avoirs et produits d’épargne détenus par le défunt. Un second plafond fixe toutefois une limite absolue : les frais ne pourront en aucun cas dépasser 850 euros. Autrement dit, même en cas d’héritage important, la banque ne pourra pas facturer au-delà de ce montant.

Comme le précise le site service-public.gouv.fr, ce plafond de 850 euros sera revalorisé automatiquement chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'inflation (moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac). Cette mesure garantit que le cadre protecteur restera pertinent au fil du temps.

Trois nouveaux cas de gratuité totale

Le législateur a agi en réponse à une situation jugée inéquitable. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir citée par La Finance Pour Tous, le coût moyen de ces frais s'élevait à 303 euros en 2024, en hausse de 30 % par rapport à 2021. La loi instaure donc, en plus du plafond, trois situations où les frais bancaires sont tout simplement supprimés. La gratuité des frais de succession pour les montants de moins de 5910 euros est la première d'entre elles.

Ainsi, la banque ne pourra plus rien facturer lorsque le total des soldes des comptes est inférieur à ce seuil. Le deuxième cas concerne les successions d'enfants de moins de 18 ans : la gestion des frais bancaires de succession pour un enfant mineur est désormais gratuite, quel que soit le montant des avoirs. Enfin, aucune facturation ne sera possible pour les successions simples, lorsque les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et qu'il n'existe pas de "complexité manifeste" (comme un crédit immobilier en cours ou des comptes à l'étranger).

Plus de transparence pour les héritiers

L'encadrement s'applique aux comptes de dépôt et aux livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP), mais exclut les produits plus complexes comme les PEA. Pour une succession avec 100 000 euros d'avoirs bancaires, les frais ne pourront excéder 850 euros, alors qu'ils auraient pu atteindre 1 000 euros (1 %) ou plus auparavant. Le calcul des frais de succession par la banque est donc désormais bien plus prévisible.