Frais bancaires après un décès : le nouveau plafond appliqué en 2026

C'est une révolution silencieuse qui change la donne pour des milliers de familles confrontées au deuil. Longtemps dénoncés par les associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir pour leur caractère parfois abusif, les frais de gestion de dossier prélevés par les banques lors d'un décès sont désormais strictement encadrés. 

En application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, entrée pleinement en vigueur avec ses nouveaux montants ce 1er janvier 2026, la gratuité n'est plus une option mais une obligation légale pour certains dossiers.

Fini la "double peine" financière qui voyait les établissements prélever entre 200 et parfois plus de 500 euros simplement pour clôturer les comptes d'un défunt. Désormais, trois cas de figure garantissent une exonération totale, tandis que les dossiers plus complexes bénéficient d'un plafonnement strict.

Moins de 6 000 euros sur les comptes

Le premier levier de protection concerne les héritages les plus modestes. Depuis le passage à la nouvelle année, le seuil de 5 965 euros pour les frais de succession en banque marque la limite en dessous de laquelle aucun centime ne peut être prélevé. Ce montant, revalorisé par rapport aux 5 910 euros de l'année précédente, suit l'inflation calculée par l'Insee.

Concrètement, si le solde total des comptes du défunt (compte courant, Livret A, LDD, Livret Jeune, etc.) est inférieur à cette somme, la clôture est gratuite. Cette mesure vise à protéger les petites épargnes qui, auparavant, pouvaient être grignotées de manière disproportionnée par les frais fixes des établissements bancaires.

Une exonération totale pour les mineurs

C'était une demande forte sur le plan éthique : ne pas facturer les familles frappées par la perte d'un enfant. La législation a tranché en faveur d'une humanisation des pratiques bancaires. Désormais, la succession d'un mineur bénéficie de la gratuité des frais de banque, et ce, quel que soit le montant des avoirs détenus.

Cette disposition met un terme définitif à des situations jugées indécentes où des frais de dossier étaient appliqués sur les livrets d'épargne d'enfants décédés. La loi portée notamment par la députée Christine Pires Beaune impose ici une gratuité sans condition de ressources ni de plafond.

Prouver la simplicité du dossier

Le troisième cas concerne la majorité des dossiers dits « classiques ». Vous pouvez prétendre à des successions simples sans frais bancaires si vous parvenez à justifier de la qualité d'héritier sans que la banque n'ait à effectuer de recherches complexes. Pour cela, la présentation d'un acte de notoriété pour une succession gratuite (établi par un notaire) ou d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers est requise.

Attention toutefois, la loi précise que le dossier ne doit présenter aucune « complexité manifeste ». Cela exclut généralement les situations impliquant un compte professionnel, des éléments d'extranéité (biens à l'étranger) ou l'absence d'héritiers en ligne directe. Si votre dossier remplit les cases de la simplicité administrative, la banque ne peut plus vous facturer la clôture des comptes.

Un plafond strict pour les autres cas

Si vous ne rentrez dans aucune de ces trois catégories, sachez que la facture ne peut plus s'envoler. Pour les dossiers considérés comme complexes, le plafond des frais de succession après la loi de 2025 est désormais verrouillé. Les frais ne peuvent excéder 1 % du montant total des avoirs du défunt.