Succession : vers un abattement fiscal dix fois plus élevé pour les enfants du conjoint ?

Une bonne nouvelle pour les familles recomposées. L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi 3 novembre 2025, un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2026 qui prévoit de multiplier par dix l’abattement applicable aux beaux-enfants lors d’une succession, le faisant passer de 1 594 euros à 15 932 euros, sous conditions précises. Cette mesure, portée par plusieurs députés de la majorité et soutenue par le gouvernement, vise à reconnaître les liens affectifs qui se construisent au sein des familles recomposées, longtemps ignorées par la législation fiscale.

Une reconnaissance tardive mais symbolique 

Jusqu’à présent, lorsqu’un enfant n’était pas adopté par le conjoint de son parent, le fisc le considérait comme un simple tiers. En pratique, il ne bénéficiait que d’un abattement symbolique de 1 594 euros avant d’être imposé au taux maximal de 60 % sur la part reçue. Ce régime, souvent perçu comme injuste, pénalisait lourdement les familles recomposées, même lorsque le lien entre l’enfant et le défunt avait été profondément parental. 

En portant cet abattement à 15 932 euros, leur situation est désormais alignée sur celle des frères et sœurs, allégeant sensiblement la charge fiscale pesant sur ces héritiers. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, référencé I-3924 et I-3122, il s’agit de “mieux prendre en compte l’évolution des formes familiales et la diversité des parcours de vie”. 

Le texte reconnaît qu’un lien affectif et éducatif fort peut exister entre un défunt et l’enfant de son conjoint ou partenaire, même sans lien de filiation. L’objectif est donc de mettre fin à une inégalité entre les enfants biologiques et ceux que la vie de famille a placés dans un rôle identique, sans reconnaissance juridique formelle.

Des conditions strictes pour prouver la prise en charge effective

L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption définitive du texte lors du vote final du budget. Concrètement, un enfant ayant grandi aux côtés du défunt et répondant aux critères fixés par la loi pourra déduire jusqu’à 15 932 euros de la part d’héritage reçue, réduisant ainsi la base imposable. 

Pour en bénéficier, il ne suffira pas d’un simple lien familial par alliance. Le bénéficiaire devra prouver qu’il a reçu de la part du défunt des “secours et soins non interrompus”, notion qui recouvre une prise en charge continue et réelle, tant sur le plan matériel qu’affectif. Si l’enfant était mineur au moment du décès, cette prise en charge devra avoir duré au moins cinq ans. S’il était majeur, elle devra s’être étendue sur dix ans, qu’elle ait commencé durant la minorité ou non. 

Une réforme qui reflète l’évolution des familles françaises

Pour de nombreux foyers recomposés, cette réforme constitue une avancée attendue de longue date. Elle permettra à des enfants élevés par un adulte qui n’était pas leur parent légal d’hériter dans des conditions plus justes, en reconnaissant la réalité du lien affectif et éducatif tissé au fil des années. En réduisant les droits de succession dus, le dispositif corrige partiellement une inégalité souvent dénoncée par les associations familiales et les notaires.