Découvert bancaire : tout ce qui va changer avec les nouvelles règles du crédit à la consommation

C’est une petite révolution qui se prépare dans les banques françaises. À partir du 20 novembre 2026, le découvert bancaire sera désormais soumis aux règles du crédit à la consommation. Jusqu’ici attribué facilement, parfois même automatiquement, il devra bientôt répondre à des critères stricts d’octroi et de transparence. 

Ce changement découle de l’ordonnance 2025-880 adoptée le 3 septembre en Conseil des ministres, qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023. À compter du 20 novembre 2026, “a facilité de caisse et le découvert bancaire basculent dans le régime complet du crédit à la consommation”, confirme la Banque de France, citée par MoneyVox.

Jusqu’à présent, le découvert se trouvait dans une “zone grise” : considéré comme un crédit, mais sans être encadré comme tel. “Il passe un peu sous les radars”, résume Jérôme Lasserre Capdeville, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, interrogé par MoneyVox. Cette réforme entend donc combler ce vide juridique et renforcer la transparence.

Mieux informer et évaluer les clients

Concrètement, les banques devront désormais respecter des obligations strictes. L’ “information précontractuelle” sera revue en profondeur. Avant tout accord, “le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du TAEG et des conditions de remboursement”, résume la Banque de France. Comme pour tout crédit, une proposition détaillée et commentée devra être fournie.

Mais la grande nouveauté réside dans l’évaluation de la solvabilité. Avant d’autoriser un découvert, l’établissement devra vérifier la capacité de remboursement de son client. En dessous de 200 euros, les contrôles seront allégés, mais dès 201 euros, une étude complète devra être menée, incluant revenus, dépenses et consultation du fichier des incidents de crédits. “En cas de contrôle, la banque devra produire des justificatifs”, précise Jérôme Lasserre Capdeville.

Les sanctions, elles, pourront être lourdes : amendes, voire annulation des intérêts en cas de manquement. Un dispositif qui vise à responsabiliser les établissements, mais qui pourrait rendre l’accès au découvert beaucoup plus compliqué.

La fin du découvert automatique

“Il y aura moins d’autorisations faciles, naturelles, quasiment automatiques”, prévient Jérôme Lasserre Capdeville. Le découvert perdra donc ce caractère universel qui en faisait un outil courant de gestion de trésorerie. Le client devra en faire la demande expresse, et chaque dossier sera étudié individuellement.

Ce nouveau cadre aura des effets très inégaux selon les revenus. “Pour la population riche, l’impact sera limité”, estime l’expert. En revanche, pour les ménages modestes, la réforme pourrait réduire, voire supprimer, l’accès au découvert. “Les conditions plus restrictives vont évidemment rendre l’accès au découvert un peu plus compliqué pour certains ménages”, confirme Timothée Waxin, de l’École de management Léonard de Vinci.

Un produit de plus en plus inégalitaire

Les nouvelles règles risquent de renforcer les écarts entre les ménages. Les banques appliqueront sans doute la fameuse “règle des 30 %” d’endettement utilisée pour les crédits à la consommation. Résultat : une personne gagnant 3 000 euros nets avec 1 000 euros de charges est déjà à 33 % d’endettement. Un découvert régulier de 400 euros la ferait passer à 46 %, ce qui bloquerait l’autorisation.

“Même pour une personne qui gagne 2 000 euros, un découvert de 500 euros pourrait être impossible à obtenir”, prévient Jérôme Lasserre Capdeville. Et selon MoneyVox, avec un quart des salariés français gagnant moins de 1 750 euros nets, le découvert pourrait devenir un produit réservé aux foyers aisés.

Ces nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux découverts accordés à partir du 20 novembre 2026. Les autorisations existantes, elles, resteront sous l’ancien régime.