Réforme du découvert bancaire : ce qui pourrait changer pour vous

Nous avions déjà évoqué l'évolution probable du découvert bancaire en crédit à la consommation, d'un point de vue juridique. L'ultime étape de cette réforme a été franchie avec le dépôt par le gouvernement du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2025-880. Ce texte a pour but de transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225, qui vise à mieux protéger les consommateurs. La mesure entrerait en vigueur le 20 novembre 2026. Mais cette possibilité a provoqué un véritable tollé. La France Insoumise avait lancé une pétition pour son abandon, qui avait recueilli 65 000 signatures, rappelle TF1.

Jusqu'à présent, la réglementation hexagonale prévoyait une exception : l'étude de solvabilité du client était facultative pour les découverts d'une durée inférieure à un mois ou d'un montant de moins de 200 euros. Comme le rapporte Capital, cette tolérance prendrait fin si la loi était adoptée. La principale nouveauté réside dans l'instauration d'une analyse de solvabilité systématique pour les découverts, quel que soit leur montant ou leur durée, avant tout premier ou nouvel octroi par votre établissement.

Des obligations renforcées pour les banques

Les conséquences de cet alignement du découvert sur le régime du crédit à la consommation sont directes pour les établissements bancaires. Ils devront se conformer aux exigences du Code de la consommation et auront l'obligation de fournir à leurs clients une information exhaustive sur le coût réel du découvert, notamment via un Taux Annuel Effectif Global (TAEG) clair, le tout formalisé par un contrat écrit.

La Fédération bancaire française (FBF) a toutefois tenu à nuancer. Elle estime que l'analyse de solvabilité pourra être "simplifiée et proportionnée au montant" pour les petits découverts. Selon elle, les banques effectuaient déjà des vérifications, mais cette réforme imposerait un cadre plus strict et formel à ces nouvelles règles.

Un impact direct sur votre budget et vos futurs crédits

Concrètement, qu'est-ce que cela change pour vous ? Les autorisations de découvert déjà en place avant novembre 2026 ne seraient pas concernées rétroactivement par ces nouvelles conditions. Toutefois, lors de leur renouvellement, les banques pourraient se montrer plus frileuses, voire décider de réduire ou de ne pas accorder à nouveau certaines facilités pour les clients jugés les plus fragiles.

Mais le risque le plus important concerne les futurs projets immobiliers. En effet, le risque est de voir le découvert pris en compte de manière systématique dans le calcul du taux d'endettement. Or, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose un taux d'effort maximal de 35 %, assurances comprises, pour l'octroi d'un prêt immobilier. Pour les ménages dont les revenus sont déjà proches de cette limite, l'ajout du montant du découvert autorisé dans les charges, même s'il n'est pas utilisé, pourrait mathématiquement réduire leur capacité d'emprunt et compromettre leur projet.

Une bonne nouvelle : la disparition des agios ?

Comme le rappelle TF1, la loi est loin d'être adoptée. Mais si c'était le cas, elle aurait au moins un aspect positif. Alors qu'on ne se focalise que sur le durcissement des conditions d'obtention du découvert autorisé, le texte prévoit que les frais fixes engendrés par ces découverts et facturés par les banques, les fameux agios, pourraient ne plus l'être. Cette mesure serait en cours de discussion, a indiqué à nos confrères le cabinet de Roland Lescure, le ministre de l'Economie.