Avis d’imposition sur les revenus : date de réception et avis d’impôt perdu

, lui précisant les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement”. Plus exactement, il s’agit d’un extrait du rôle, soit la liste des contribuables imposables. “Les rôles constituent des titres exécutoires pour le recouvrement des impôts des personnes imposables”, détaille l’administration fiscale.

Avis d'imposition, feuille d'impôt, déclaration de revenus, quelles différences ?

L’avis d’imposition ne doit pas être confondu avec la déclaration des revenus, dite aussi “feuille d’impôt”. 

• En effet, la déclaration des revenus est un document (formulaire 2042) que le contribuable dépose auprès de l’administration fiscale pour déclarer tous les revenus perçus durant l’année et à partir desquels l’impôt sur le revenu sera calculé.
• L’avis d’impôt sur le revenu découle de la déclaration de revenus : en effet, l’avis d’imposition précise le montant de l’impôt que devra payer le contribuable (s’il est imposable), calculé à partir des revenus déclarés précédemment.

Que contient l'avis d'imposition ?

Comment lire un avis d’impôt

L’avis d’imposition, comme l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), compte de nombreuses informations comme :

• l’ensemble des revenus déclarés, avec la déduction de 10% liés aux frais professionnels ou les frais réels (ce qui correspond au bloc 1 sur l’exemple d’ASDIR, qui reprend les informations qui seront dans l’avis d’impôt, donné en exemple ci-dessous)
• le montant de l’impôt brut, calculé à partir du revenu imposable, avant application d'éventuelles réduction et décotes, et le l’impôt net à payer (bloc 2)
• le décompte de la somme restant due si des acomptes ont déjà été versés (prélèvement à la source)(bloc 3)
• le revenu fiscal de référence (bloc 4). Il permet de déterminer l’éligibilité à certaines aides sociales et avantages fiscaux.
• les différentes informations concernant la composition de la famille (bloc 5)
• le nombre de parts de quotient familial (bloc 6)
• l’avis d’impôt ou l’ASDIR reprend aussi toutes les réductions d’impôt liées à des dons ou des placement ainsi que les crédits d’impôts déclarés par le contribuable (ne figurent pas sur cet exemple d’ASDIR)
• les informations pratiques comme le numéro fiscal du contribuable, la référence de l’avis (pour la vérification), ainsi que les coordonnées des centres des impôts qui s’occupent du dossier (sur la première page de l’avis d’imposition)

© Extrait d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

Quelle est la ligne 14 de l'avis d'imposition ?

La ligne 14 de l’avis d’imposition sur les revenus correspond au montant de l’impôt sur les revenus soumis au barème, c’est-à-dire au montant de l’impôt “brut”, calculé à partir des revenus, et avant le retrait de toute décote ou réduction. Ce montant permet de savoir dans quelle tranche d’imposition le contribuable se trouve pour l’obtention de certaines prestations sociales par exemple.

Avis d'imposition et prélèvement à la source

L’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 est le premier avis d’impôts sur les revenus qui prend en compte le prélèvement à la source, mis en place le 1er janvier 2019. Depuis cette date, vous payez votre impôt tous les mois, la somme est prélevée sur votre salaire ou votre pension de retraite, et l’impôt est calculé sur les revenus 2019. Sur l’avis d’impôt 2020 concernant les revenus 2019, figureront le montant de l’impôt sur les revenus 2019 dû ainsi qu’une ligne “Retenue à la source prélevée en 2019 par vos verseurs de revenus”. Si la somme prélevée est supérieure au montant dû, l’administration fiscale procèdera à un remboursement.

À lire aussi : Retenue à la source : savez-vous quand et comment moduler votre taux ?

Obtenir un avis de non-imposition 2020 ou Asdir

L’avis de non-imposition a été remplacé par l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), indique le ministère de l’Economie et des Finances. Reprenant les informations qui composent l’avis d’imposition ou de non-imposition, il peut servir de justificatif de revenus lors de démarches administratives, auprès des banques ou de son bailleur. L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est disponible dès la fin de la déclaration d’impôt sur le revenu. Pour obtenir cet avis de non-imposition, il faut vous rendre dans son espace personnel, sur impots.gouv.fr, dans la rubrique “Documents”.

À quoi sert l'avis d'impôt sur le revenu ?

L’avis d’imposition est utile pour certaines démarches administratives

L’avis d’imposition, comme l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) permettent de justifier ses revenus auprès de certaines administrations et organismes qui peuvent réclamer ce document lors de démarches, lors d’une demande pour une prestation sociale auprès d’une caisse d’allocation familiale, par exemple. Une banque peut aussi exiger l’avis d’imposition ou l’ASDIR pour justifier vos revenus, lors de l’ouverture d’un Livret d’épargne populaire (LEP), par exemple, dont la détention est conditionnée au respect d’un plafond de revenus. Par ailleurs, comme le précise service-public.fr, l’avis d’imposition est un justificatif de domicile, au même titre qu’une facture de téléphone ou attestation d’assurance du logement. 

La vérification de l’avis d’imposition par les administrations

Créer un faux d’avis imposition, en vue d’une démarche administrative, peut être une mauvaise idée. En effet, chaque avis d’imposition sur le revenu est unique et comporte une référence, un numéro à 13 chiffres. L’administration a mis à disposition un outil en ligne pour vérifier un avis d’imposition, qu’un bailleur ou une mairie, par exemple, peut saisir pour contrôler un avis d’imposition et détecter un faux avis d’imposition. 

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter, détaille impots.gouv.fr :

• L’avis d’imposition est authentique : le service de vérifications indique certaines données comme l’état civil, la domiciliation et des données fiscales qui concordent avec l’avis d’imposition.
• L’avis d’imposition est authentique mais n’est pas le plus récent : le service de vérification des avis d'imposition affiche alors que “ce document ne correspond pas à la situation la plus récente pour cet usager”. 
• L’avis n’est pas authentique : le numéro de référence de l’avis d’imposition est correcte mais les informations de l’avis d’imposition ont été manipulées. Dans ce cas, les données restituées par le service de vérification des avis d’impôts diffèrent de ce qui est inscrit sur l’avis d’imposition. Autre cas de figure : une fois le numéro de référence de l’avis et le numéro fiscal renseigné, le service indique que “la référence saisie ne correspond pas à un avis présent dans la base. Son authenticité ne peut être vérifiée en ligne”. Dans ce cas, l’avis d’imposition est complètement faux.

Combien de temps faut-il garder son avis d’impôt sur le revenu ?

Selon le site de l’administration service-public.fr, il est conseillé de garder son avis d’imposition (mais aussi sa déclaration de revenus et les justificatifs utilisés notamment pour les frais réels) au minimum trois ans. Ce délai correspond au droit de reprise de l’administration, c’est-à-dire la possibilité qu’a l’administration de rectifier les oublis et autres erreurs constatées en matière d’impôts (cela concerne l’assiette, le recouvrement ou encore le calcul du montant). Ce délai de conservation est bien sûr indicatif, et l’on peut garder ses avis d’imposition bien plus longtemps.

À lire aussi : Qui sont les Français qui n’auront pas à payer l’impôt cette année ?

Avis d'imposition non reçu : que faire ?

Pourquoi n’ai-je pas reçu mon avis d’imposition ?

Si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition par La Poste d'ici à la fin de l’été, c’est peut-être que vous avez opté pour la dématérialisation. En effet, depuis votre espace personnel impots.gouv.fr, vous pouvez notifier au fisc votre préférence pour le “zéro papier”. Si les options sont désactivées, vous continuez de recevoir vos documents par La Poste, tout en ayant une version numérique disponible depuis votre espace personnel. Si vous avez activé les options “zéro papier”, alors vous ne recevrez plus aucune version papier par La Poste.

Pour retrouver tous vos avis d’imposition, même ceux reçus par La Poste, dans votre espace personnel sur le site officiel des impôts impots.gouv.fr, dans la rubrique “Documents”.

Que faire en cas d'avis d'imposition perdu ?

Obtenir un duplicata de son avis d’impôt sur le revenu

Si vous avez perdu votre avis d’imposition, pas de panique : il est possible de retrouver ses anciens avis d’imposition. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre compte en ligne sur impots.gouv.fr et de vous rendre dans la rubrique “Documents” où vous retrouverez tous les duplicatas des avis d’imposition. À partir de cet espace, il est possible de télécharger un duplicata de l’avis d’imposition sur les revenus (en cliquant sur “visualiser PDF”) et de l’imprimer. 

À lire aussi : Impôts 2020 : voici ce qu'il faut faire pour être remboursé

Comment contester son avis d'imposition ?

Pour contester un avis d’imposition vous semblant quelque peu onéreux, la première chose à prendre en compte est le délai de réclamation. En effet, vous avez jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, en ce qui concerne vos impôts sur le revenu, pour envoyer une contestation.

Pour déposer une réclamation, vous pouvez le faire en ligne, via l’espace personne impots.gouv.fr, explique l’administration fiscale, en allant dans la rubrique “Messageries sécurisée”, cliquer sur “Écrire”, choisir “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”, enfin choisir parmi l’un des situations. Il est aussi possible de contester votre avis d’imposition en rédigeant une lettre de contestation de l’avis d’imposition et de l’envoyer par La Poste, de téléphoner ou de se rendre au centre des finances publiques.

Dans l’absolu, si votre contestation porte sur un impôt non payé, vous pourrez demander de différer le paiement des sommes demandées. Il sera même possible d’obtenir un sursis de paiement. Si votre réclamation porte sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, sachez que vous ne serez pas obligé de fournir de justificatifs pour que votre demande soit prise en compte. Si ce montant est supérieur à 4 500 euros, vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour réunir certaines garanties (versements en espèces, cautions, valeurs immobilières, etc.).

Une fois votre réclamation effectuée, vous avez, à tout moment, la possibilité de consulter l’état d’avancement de votre dossier dans votre espace personnel. Vous recevrez, ensuite, un courrier ou un email vous informant de la décision prise par l’administration fiscale. A noter cependant que cette dernière dispose d’un délai de 6 mois pour vous faire part de sa réponse. 

Modifier et rectifier son avis d’impôt sur le revenu en cas d’erreur

À la réception de votre avis d’imposition 2020 sur vos revenus 2019, vous vous rendez compte qu’il y a des erreurs. Vous ne pouvez modifier l’avis d’imposition. Il faudra alors modifier votre déclaration de revenus et un nouvel avis d’imposition sera généré par l’administration, indique impots.gouv.fr. Le service en ligne de correction des déclarations de revenus sera accessible à partir du mois d’août, depuis votre espace personnel impots.gouv.fr. Ce service sera aussi accessible à ceux qui ont déclaré en ligne ou qui ont bénéficié de la déclaration automatique des revenus.

Pour modifier votre avis d’imposition si vous avez déclaré vos revenus par papier, il faut envoyer une nouvelle déclaration papier, le formulaire 2042, que vous pouvez télécharger en ligne sur le site des impôts.