Une nouvelle loi vous permet de débloquer cette épargne

C’est une bouffée d’oxygène financière pour ceux qui accompagnent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, l'activité de proche aidant figure officiellement parmi les cas de déblocage anticipé des Plans d’Épargne Entreprise (PEE). Cette mesure, qui découle de la loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la Valeur, vise à soutenir concrètement les salariés confrontés à ces situations de vie délicates. Jusqu’alors très encadrée, la récupération de cette épargne est devenue plus accessible. 

Un droit ouvert à tout moment pour les salariés concernés

Ce nouveau droit s'applique aux demandes effectuées depuis le début du mois de juillet 2024. Contrairement à d'autres motifs de déblocage, comme l'achat d'un véhicule propre ou la rénovation énergétique qui imposent un délai de six mois après l'événement, le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour proche aidant peut être sollicité à tout moment.

Il est important de noter que ce dispositif concerne le titulaire du plan, mais s'étend également à son conjoint ou partenaire de PACS, à condition qu'ils exercent cette activité d'aidant. Les fonds éligibles sont ceux placés sur un PEE, un PEI ou un PEG. En revanche, comme le rappellent les textes, les plans d'épargne retraite (PERCO, PER Collectif) restent exclus de ce motif spécifique. Si vous remplissez les conditions de déblocage du PEE depuis juillet 2024, vous pouvez donc agir dès la survenue du besoin, sans attendre.

Statut d'aidant et fiscalité : ce qu'il faut savoir

Pour bénéficier de cette mesure, il faut entrer dans la définition légale du proche aidant telle que précisée par les articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du Code du travail. La personne aidée doit résider en France de façon stable et présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le lien familial reconnu est large : conjoint, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4^e degré, ou même une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez et entretenez des liens étroits.

Un point crucial a été clarifié par le ministère du Travail dans un "Questions-Réponses" publié en octobre 2024 : l'administration confirme qu'il n'est pas nécessaire de fournir de justificatifs de dépenses liées à l'aide pour obtenir les fonds. Le déblocage est conditionné par votre statut d'aidant, et non par l'utilisation précise de l'argent.

Côté finances, l'opération est avantageuse. Les sommes récupérées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seule l'imposition du déblocage de l'épargne salariale de l'aidant familial se limite aux prélèvements sociaux sur les gains réalisés, soit un taux de 17,2 %.

Constituer votre dossier : les pièces impératives

Pour débloquer votre épargne, vous devez vous rapprocher de l'organisme gestionnaire de votre plan. La liste des documents est désormais claire. Il vous sera demandé une déclaration sur l'honneur attestant de votre situation d'aidant. De plus, selon la situation de la personne aidée, vous devrez fournir une copie de la décision d'attribution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Le déblocage peut être total ou partiel, selon vos besoins. Une flexibilité bienvenue est également prévue pour la durée : le renouvellement de la demande de déblocage du PEE pour aidant est possible. Vous pouvez effectuer une demande par année civile, à condition de continuer à exercer cette activité d'aide. Ces nouvelles règles de déblocage du PEE après le décret de 2024 permettent ainsi un soutien financier récurrent si la situation de dépendance perdure.