Fin du « devoir conjugal » : ce que le vote de l’Assemblée change pour votre divorce

C’est une petite révolution dans le droit de la famille qui vient d’avoir lieu dans l’hémicycle. Ce 28 janvier 2026, les députés ont décidé de tourner la page d’une jurisprudence vieille de deux siècles. Ce texte, très attendu par les associations féministes, vient clarifier le Code civil pour aligner le droit du mariage avec la réalité contemporaine du consentement.

Un vote historique pour l'intégrité des époux

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à « mettre fin au devoir conjugal ». L'ambition affichée par les parlementaires est de garantir la protection absolue du consentement et de l'intégrité corporelle des conjoints, même après l'échange des alliances. Selon LCP, ce texte vise à empêcher toute interprétation ambiguë des obligations matrimoniales.

Le changement porte sur une modification chirurgicale mais puissante du droit. Le texte introduit une précision à l'article 215 du Code civil, le pilier définissant la « communauté de vie ». 

Désormais, cette disposition prévoit expressément que la vie commune « n'implique aucune obligation d'avoir des relations sexuelles ». Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, une procédure accélérée ayant été engagée pour une promulgation rapide.

Une jurisprudence de 200 ans balayée

Il faut rappeler que le terme « devoir conjugal » n'a jamais été inscrit noir sur blanc dans les textes de loi. C'était une construction purement jurisprudentielle. Comme le rappellent les historiens du droit cités par Sud Ouest, les juges déduisaient cette obligation de l'article 215, considérant que la « communauté de vie » incluait tacitement une « communauté de lit ».

Cette lecture obsolète persistait malgré les évolutions sociétales. Bien que la loi de 2006 ait inscrit le viol conjugal dans le Code pénal, les juridictions civiles continuaient d'appliquer une jurisprudence qualifiée d'« ancienne mais constante ». Jusqu'à très récemment, le refus de relations intimes par l'un des conjoints pouvait constituer une faute civile. 

Cela entraînait régulièrement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux ou de l'épouse qui se refusait à l'autre, avec des conséquences financières lourdes sur les prestations compensatoires.

Divorce : le refus de relations n'est plus une faute

Ce revirement législatif est la conséquence directe d'un camouflet judiciaire international. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 23 janvier 2025 dans l'affaire H.W. c. France. 

La Cour a estimé que sanctionner un époux pour son refus de relations sexuelles violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée.

L'impact sur les procédures de divorce pour faute sera immédiat dès la promulgation de la loi. Les juges aux affaires familiales ne pourront plus considérer l'abstinence ou le refus de sexualité comme un manquement aux obligations du mariage. 

La CEDH avait d'ailleurs rappelé dans son arrêt, repris par les députés, que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d'une forme de violence sexuelle », quel que soit le lien unissant les partenaires.

Au-delà de l'aspect juridique, les élus misent sur la portée éducative de cette réforme. L'article 215 étant lu par l'officier d'état civil lors de la cérémonie de mariage, cette nouvelle mention permettra, selon les rapporteurs du texte, de « sanctuariser le droit de disposer de son propre corps » dès l'échange des vœux.