Ultra-violence des jeunes : Nuñez lance une bombe juridique

Séquestrations, home-jackings, règlements de comptes sur fond de narcotrafic : l'actualité récente met en lumière une implication croissante des plus jeunes dans des faits dits d'« ultraviolence ». Alors que l'exécutif cherche une réponse pénale ferme, le cadre légal actuel, défini par le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), impose des limites strictes. Avant toute réforme, il convient de comprendre les mécanismes existants et les obstacles juridiques déjà rencontrés par le gouvernement.

Une proposition choc face aux statistiques

Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a récemment déclaré qu'il fallait « poser la question » de la suppression de l'excuse de minorité. Cette sortie médiatique intervient dans un contexte politique tendu, marqué par une volonté de durcissement face à la délinquance juvénile.

Les autorités s'appuient sur des données alarmantes pour justifier cette position. Selon les chiffres du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publiés en 2025, les mineurs représentent 31 % des mis en cause pour vols avec arme et 35 % pour les vols violents sans arme. L'implication des 13-17 ans dans la criminalité organisée inquiète particulièrement les services de l'État : en 2023, 19 % des individus interpellés pour trafic de stupéfiants étaient mineurs.

La Préfecture de police de Paris fournit un exemple encore plus localisé de cette tendance : en 2023, 43 % des home-jackings commis dans la capitale l'étaient par des mineurs. Ces statistiques alimentent la volonté ministérielle de revoir le logiciel pénal.

Un mécanisme d'atténuation encadré mais flexible

En droit français, l'excuse de minorité n'est pas une impunité, mais un principe d'atténuation. Elle réduit de moitié la peine maximale encourue par un mineur par rapport à un majeur. Le Code de la justice pénale des mineurs fixe la responsabilité pénale à 13 ans, âge où le discernement est présumé. Ce dispositif hérité de l'Ordonnance de 1945 repose sur la primauté de l'éducatif sur le répressif.

Cependant, cette règle comporte déjà des exceptions notables. Pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, la juridiction de jugement a la possibilité d'écarter cette excuse. Cette décision doit être spécialement motivée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Même sans cette excuse, la loi plafonne toutefois la peine : la réclusion criminelle à perpétuité est automatiquement ramenée à 30 ans pour un mineur.

L'obstacle de la censure constitutionnelle de 2025

La volonté de Laurent Nuñez de supprimer ce dispositif se heurte à un précédent juridique immédiat. Le gouvernement avait déjà tenté de durcir le ton via la loi portée par Gabriel Attal. Ce texte visait notamment à inverser la logique pour les récidivistes de 16-18 ans, obligeant le juge à motiver le maintien de l'excuse plutôt que sa levée.

En juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'essentiel de ces dispositions. Les Sages ont rappelé que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs constitue un « Principe fondamental reconnu par les lois de la République » (PFRLR). Cette décision n° 2025-886 DC fixe une ligne rouge claire.

Par conséquent, une suppression pure et simple de l'excuse de minorité ne peut se faire par une loi ordinaire. Elle nécessiterait une révision de la Constitution via l'article 89, une procédure lourde et politiquement incertaine qui rend la proposition du ministre de l'Intérieur particulièrement complexe à mettre en œuvre.