Malgré la nouvelle loi, les abus sur les contrats obsèques continuent alerte l'UFC-Que Choisir

"En 2023, 205 000 des décès étaient couverts par une assurance obsèques, soit 32% des 638 000 décès annuels", rappellent l'UFC Que Choisir et l'Union nationale des associations familiales (Unaf), rapporte Money Vox. "Pour les assureurs, ce produit s’avère particulièrement rentable : 1,8 milliard d’euros de cotisations sont collectés chaque année, mais seuls 40 % de ces montants sont reversés aux familles endeuillées", révèle l'Union nationale des associations familiales (l’Unaf) dans leur dernière étude, rapporte Money Vox. 

Ce taux de sinistralité extrêmement bas illustre un déséquilibre profond sur un marché qui couvre pourtant près d'un tiers des décès en France. Dans le cadre de son alerte sur l'assurance obsèques, l’UFC-Que Choisir pointe un secteur qui profite d'une faible redistribution aux bénéficiaires.

Le contrat viager, une machine à sur-cotiser

Le principal mécanisme dénoncé est celui du contrat à cotisation viagère. Contrairement à un contrat à cotisations temporaires (limitées à 10 ou 15 ans, par exemple), l'assuré paie ici ses mensualités jusqu'à son décès. Sans garde-fou légal, le risque de sur-cotisation avec un contrat obsèques viager est majeur. Selon les associations, cela mène à des situations "intolérables" où des assurés versent au total une somme bien supérieure, parfois même le double, du capital qui sera finalement versé à leurs proches.

Face à ce constat, beaucoup se demandent que faire si leur contrat obsèques est à cotisation viagère. Malheureusement, la sortie est souvent pénalisante. Les associations pointent un devoir de conseil défaillant et des valeurs de rachat très faibles en cas de résiliation, dissuadant toute interruption de paiement. Ce montage, selon l'Unaf contraint les assurés à "accepter de poursuivre le processus de surcotisation jusqu'à leur mort". 

"Beaucoup de consommateurs ignorent également les solutions alternatives existantes : possibilité de faire régler directement la facture par la banque du défunt des frais dans la limite légale de 5 910 €, sans avance de frais, y compris en prélevant sur plusieurs comptes si nécessaire, ou recours à des prestations sociales (prestations de sécurité sociale, capital décès des fonctionnaires, prévoyance d’entreprise)", pointe l'Unaf. 

Les associations réclament un plafond légal

Face à ces critiques répétées, les professionnels du secteur se sont engagés, via un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 8 octobre 2024, à plus de transparence. À compter du 1er juillet 2025, des tableaux d'exemples devront mieux informer le souscripteur du montant total qu'il pourrait verser. Une avancée jugée "insuffisante" par les associations car elle n'empêche pas le problème de fond.

Pour l'UFC-Que Choisir et l'Unaf, seule une loi peut réellement protéger les consommateurs. Leur principale revendication est claire : l'instauration d'un plafond légal des cotisations obsèques, comme le demande l'Unaf, afin que le total versé ne puisse jamais dépasser le capital garanti. En attendant une telle régulation, il est conseillé de privilégier des alternatives plus sûres, comme une épargne dédiée ou le prélèvement bancaire sur le compte du défunt, autorisé par la loi pour régler les frais d'obsèques dans la limite actuelle de 5 910 euros.