Les procès verbaux dits "à la volée" ou "sans arrêt" sont fréquents en France. Toutefois, ils sont très encadrés et, par conséquent, faciles à contester. Voici la marche à suivre.
Amendes : comment contester un PV à la volée ?IllustrationIstock

Vous avez déjà reçu une amende directement dans votre boîte aux lettres, sans même avoir été en contact avec un agent de police ?  Il s'agit d'un procès verbal "à la volée", ce qui signifie que l'agent qui a dressé l'amende sans intercepter votre véhicule. D'après un cabinet d'avocats implanté en Picardie, le Cabinet Wacquet, ce procédé peut prendre plusieurs formes : "constats directs par l’officier de police, vidéo-verbalisation ou radars homologués".  Il suffit à l'officier de police de relever la plaque d'immatriculation de votre voiture et de vous envoyer le fameux procès verbal. 

Si les procès verbaux dressés par les agents de police "font foi jusqu'à preuve du contraire" d'après le Code de procédure pénale, il est tout de même relativement simple de contester ce type d'amende. Comme le rappelle le cabinet d'avocats, il ne faut pas payer l'amende si vous souhaitez contester : car payer l'amende signifie que vous reconnaissez que l'infraction a bien eu lieu et que vous en êtes l'auteur. Cela entraîne directement la perte de vos points de permis de conduire.  

 PV à la volée : quelles sont les infractions concernées ?

En outre, les procès verbaux dits "à la volée" ne peuvent concerner que certains types d'infractions. Le cabinet Wacquet les liste : 

  • L'usage de voies et chaussées réservées
  • L'usage du téléphone au volant
  • L'arrêt, la circulation, le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Le respect des distances de sécurité
  • Le port de la ceinture de sécurité
  • Le franchissement des lignes continues
  • Le sens de la circulation
  • Les signalisations imposant l'arrêt
  • Les vitesses maximales autorisées
  • Le dépassement prévu
  • L'engagement dans une intersection
  • La priorité de passage accordée au piéton
  • Le port de plaque d'immatriculation
  • L'obligation d'être couvert par une assurance
  • L'obligation du port d'un casque

Voici pourquoi ces amendes sont simples à contester... 

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