Taxe des ordures ménagères : dans quels cas peut-on être exonéré en 2025 ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe locale due par tous les propriétaires de biens immobiliers soumis à la taxe foncière. Elle finance le service public de collecte des déchets ménagers, dès lors que celui-ci est organisé par la commune. Pourtant, certains propriétaires peuvent échapper partiellement ou totalement à cette taxe.

En effet, même si cette taxe évolue avec les nouvelles lois fiscales en 2025, tous les foyers ne sont pas concernés de la même manière. Pour déterminer si la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est justifiée, l’administration prend en compte plusieurs critères : la situation géographique du logement, la fréquence et la qualité de la collecte, ou encore l’existence réelle du service. 

Notez également que l’exonération n’est pas automatique : elle dépend de critères stricts comme l’éloignement du point de collecte, l’inexistence du service, ou une vacance involontaire du logement. Les demandes doivent être adressées à l’administration fiscale, généralement avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la vacance ou du constat du défaut de service.

Exonération pour éloignement ou absence de ramassage

Un logement situé à plus de 500 mètres d’un point de collecte accessible en véhicule peut bénéficier d’un dégrèvement. Cette situation est considérée comme anormale, car elle rend le service difficilement accessible. La jurisprudence retient en général une distance de 200 mètres comme “normale” comme le rappelle Pleine Vie. Il faut alors fournir un dossier complet : plan, photos, attestation de la mairie…

De même, si la commune ne propose aucun ramassage (dans un hameau isolé, un terrain non bâti, ou une maison secondaire inhabitée par exemple), le service étant inexistant, la taxe peut être contestée. Dans ce cas, la demande devra prouver l’absence totale de collecte, ou l’existence d’un système d’élimination indépendant. 

Réduction possible pour vacance prolongée

Si un logement est inoccupé plus de trois mois consécutifs au cours d’une année, son propriétaire peut demander une réduction de la TEOM. Mais cela reste soumis à conditions. Il faut prouver que l’inoccupation n’est pas volontaire et que l’ensemble du logement est concerné. Un simple séjour réduit ou partiel ne suffit pas.

La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la période de vacance et être accompagnée de preuves. L’administration fiscale dispose d’un pouvoir d’appréciation. Si la vacance paraît douteuse ou volontaire, le dégrèvement sera refusé. 

Des limites même en cas de faible production de déchets

Le montant de la TEOM n’est pas lié au volume de déchets produits. Même si un logement génère très peu d’ordures, la taxe est due tant que le service existe. Cependant, certaines collectivités mettent en place une TEOM incitative (TEOMi). Elle tient compte du volume réel de déchets collectés, incitant les habitants à mieux trier. La TEOMi peut représenter de 10 à 45 % de la taxe totale. Elle permet d’alléger la facture des foyers éco-responsables tout en encourageant la réduction des déchets ménagers. 

Comment formuler une demande d’exonération ?

Avant toute démarche, renseignez-vous sur les règles spécifiques de votre commune, certaines pouvant proposer des exonérations propres aux zones rurales ou isolées. Rassemblez tous les justificatifs : plans, attestations, factures, preuves de vacance… Une demande bien étayée augmente fortement les chances d’obtenir gain de cause.

La demande d’exonération de la TEOM doit être adressée au centre des finances publiques dont dépend le bien concerné. Elle peut être envoyée par courrier recommandé ou déposée en ligne via l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr, précise le site economie.gouv.fr. Il est recommandé de déposer la demande dès la réception de l’avis de taxe foncière, voire immédiatement après, afin de ne pas risquer de perdre le droit au dégrèvement.