INTERVIEW. Contrairement aux personnes mariées, le concubin ou partenaire de Pacs survivant ne peut hériter du patrimoine du défunt. Qu'entreprendre alors, si vous souhaitez protéger votre conjoint ? Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession, nous explique en quoi la rédaction d'un testament peut être salvatrice.
Succession : le testament est-il indispensable pour les couples non mariés ?IllustrationIstock
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Les couples mariés et ceux en union libre ou pacsés ne sont pas égaux en droits. Dans le concubinage par exemple, la liberté prime. L’obligation alimentaire et de fidélité est donc, contrairement au mariage, inexistante. L’article 515-8 du Code civil définit cette forme d’alliance comme suit : "Une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."

De son côté, le Pacte civil de Solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme : "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". En découle une obligation d’aide matérielle et d’assistance en cas de chômage ou de maladie notamment.

Toutefois, "en droit des successions, les concubins comme les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers. Au décès de l’un, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine successoral", prévient Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession. C’est pourquoi il est recommandé de préparer cette situation en amont du décès afin de protéger son concubin, et "prévoir une transmission plus avantageuse".

Cela passe-t-il nécessairement par la rédaction d’un testament ?

Succession : "Le testament joue le rôle protecteur pour le conjoint non marié"

"Il est nécessaire, voire indispensable de rédiger votre testament même si vous êtes un couple non marié. En effet, le testament joue le rôle protecteur pour le conjoint non marié", assure Maître Cahen. Car, selon "l’article 967 du Code civil, 'toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté'. Ainsi, la rédaction d’un testament permet de choisir la répartition de son patrimoine et de prévoir davantage de protection pour le conjoint survivant non marié. Ces dispositions testamentaires ne sont cependant pas dénuées de règles juridiques les encadrants", prévient l’experte.

De quoi dépendent-elles ?

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