Publié par Nantcy Leone

3 min de lecture
Succession : un couple peut-il écrire son testament sur une même feuille ?IllustrationIstock
INTERVIEW. Le testament peut vous permettre d'anticiper le partage de vos biens entre vos héritiers. Attention toutefois, car, comme nous le souligne Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession, "lorsque cet acte ne respecte pas les conditions de fonds et formes, il peut être annulé". Un couple peut-il alors effectuer un testament conjonctif ? Le point.
Sommaire

Vous souhaitez protéger vos proches ? Si le testament est un excellent outil de transmission permettant d’inscrire vos dernières volontés, il reste souvent méconnu. L’article 895 du Code civil le définit comme un "acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer." Pour qu’il soit valable, différentes règles doivent être respectées. Par exemple, ce document doit toujours être un acte écrit (C. civ. art. 969). Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. D’ailleurs, comme le précise l’article 970 Code civil, il n’est assujetti à aucune autre forme. La forme mécanique peut toutefois être acceptée. Un couple peut-il par ailleurs se servir d’une même feuille pour écrire son testament ? Nous avons posé la question à Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession.

Succession : un seul acte de testament peut-il suffire à une couple ?

Planet. Un couple peut-il utilisé un seul est même acte pour inscrire ses dernières volontés ?

Me. Murielle Cahen. "Le testament est l'acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n'existera plus. La validité du testament est soumise au respect de certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité. Le testament conjonctif, c'est-à-dire le testament par lequel deux personnes ou plus testent par un seul et même acte, est prohibé (C. civ. art. 968)."

Toutefois, selon le pays où il est rédigé, la loi diffère…

Succession : un testament conjonctif peut être valable selon les cas

Planet. Un testament conjonctif rédigé à l'étranger est-il valable en France ?

Me. Murielle Cahen. "Selon la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, un testament est valable quant à sa forme s'il est établi en conformité avec la Loi interne du lieu du domicile ou de la résidence habituelle du testateur, ou du lieu de situation des immeubles transmis. Elle précise que cette règle s'applique "aux formes de dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes" ; ce qui signifie qu'elle a vocation à régir les testaments conjonctifs."

De quoi relève la prohibition des testaments conjonctifs ?

Succession : le testament relève d’une question de forme

Planet. Comment les juges de la Cour de cassation statuent-ils sur la prohibition des testaments conjonctifs établis dans un pays étranger ?

Me. Murielle Cahen. "Il est de jurisprudence constante que la prohibition des testaments conjonctifs relève d’une question de forme et non de fond. Dans un arrêt de référence du 21 novembre 2012, les juges de la Cour de cassation ont eu à statuer sur une affaire dans laquelle un couple avait établi ensemble, au Maroc, un testament pour se transmettre mutuellement l'intégralité de leur patrimoine en cas de pré-décès de l'un d'eux, et organiser en outre la vie future de leur fille handicapée confiée à un autre de leur enfant, qui devait recevoir le reste des biens disponibles.

Au moment du décès de la mère résidant habituellement en France, le fils demanda devant les juges français l’annulation du testament, car il était conjonctif. La Cour de cassation a décidé que “dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme”. Selon la juridiction suprême, le testament avait été établi selon les formes du droit marocain du lieu de rédaction, donc en application de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, le testament conjonctif était valable quant à sa forme."