Pourquoi vous pourriez bientôt perdre votre PER ?

Le plan épargne retraite (PER) est souvent perçu comme un outil permettant de la préparer et d'en profiter sereinement. Mais c'est également devenu un puissant levier d'optimisation successorale. Cependant, cette situation pourrait bientôt prendre fin. Un amendement au budget 2026 a été adopté le lundi 20 octobre par la Commission de finances de l'Assemblée nationale (présidée par le député LFI Eric Coquerel), avec un objectif clair : mettre un frein à l'avantage fiscal qu'il procure, voire, y mettre fin purement et simplement. 

Mettre fin à "un outil d'optimisation fiscale massif"

Le débat parlementaire qui s'ouvrira aujourd'hui au palais Bourbon décidera du sort de cette proposition choc. L'amendement vise à rendre obligatoire la liquidation du PER dès que son titulaire atteint l'âge légal de départ à la retraite. Actuellement, les épargnants peuvent conserver leur plan (et même en ouvrir un après leur retraite) sans limite de durée jusqu'à leur décès, ce qui autorise l'élaboration de stratégies de transmission très avantageuses. 

Les parlementaires à l'origine de ce potentiel tremblement de terre estiment que cette réforme pourrait générer 200 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires par an pour l'État. Il s'agit des des députés Charles de Courson (Liot), déjà sur ce front du PER pour le vote du budget 2025, et Félicie Gérard (Horizons), appuyés par un rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2024.

Quand la transmission du PER n'est pas imposable 

Pour comprendre l'enjeu, il faut revenir sur le fonctionnement actuel du PER. Son succès repose sur un double avantage : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable (dans la limite d'un plafond de 10 % des revenus professionnels), et en cas de décès du titulaire avant la liquidation, le capital est transmis aux héritiers sans être soumis à l'impôt sur le revenu. "Aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu" argumente l'amendement. D'où ce manque à gagner calculé à 200 millions d'euros pour le Trésor public.

De l'argent "qui tombe du ciel", vraiment ?

C'est ce que déclarait, en gros, Yaël Braun-Pivet sur France 2, elle qui souhaite taxer d'avantage les transmissions, dénonçant "Ce truc qui tombe du ciel." Sauf qu'elle oublie de préciser que les sommes transmises ont déjà été taxées maintes fois. Charles de Courson a le même trou de mémoire quand il rit jaune à propos de cette utilisation qu'il juge "détournée" du PER : "Si vous ne faites rien et qu'un beau matin, vous cassez votre pipe, vos héritiers n'auront pas un sou à payer."  

Aucun changement n'est en revanche prévu si le titulaire du PER décède avant sa retraite (on parle alors de PER "assurantiel"). Les bénéficiaires resteront entièrement exonérés jusqu'à 152 500 euros par héritier pour les primes versées avant 70 ans (comme c'est le cas pour l'assurance-vie). MoneyVox précise également que pour les PER dits "bancaires", "les sommes continueront d'être intégrées à l'actif successoral."

Ce qui pourrait changer pour votre épargne

Si l'amendement est définitivement adopté et vous oblige à clôturer votre PER, quelle serait la conséquence ? Vous seriez alors contraint de récupérer votre capital, soit en une fois, soit sous forme de rente, ce qui déclencherait l'imposition et mettrait fin à l'avantage successoral. Une incertitude majeure demeure : cette potentielle réforme s'appliquera-t-elle aux contrats déjà ouverts ? Certains experts estiment que des aménagements pourraient être prévus pour les plans en cours. Réponse dans la journée ?