ActualitésLogements sociaux et revenus maximum : ce que la réforme pourrait changer
Une nouvelle réforme pourrait voir le jour avec, en ligne de mire, des logements sociaux conservés par des locataires devenus trop riches. Explications.
Le démarchage téléphonique est encadré par la loi.IstockDe nombreux professionnels ont recours au démarchage téléphonique dans le cadre de leur activité commerciale. Cependant, pour éviter les abus, cette pratique est strictement encadrée par la loi. Ils doivent notamment adhérer au service Bloctel.
Afin de développer leur activité commerciale, un grand nombre de professionnels passent par le démarchage téléphonique. Une pratique qui empoisonne la vie de nombreux Français et qui donne parfois lieu à des arnaques. C'est pourquoi la loi encadre de près le démarchage téléphonique.
Les professionnels ont tout d'abord l'interdiction de démarcher les particuliers qui sont inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Exception faite lorsque le démarchage concerne la vente de journaux, de périodiques ou en cas de relation contractuelle en cours. Il leur est également interdit d'avoir recours au démarchage téléphonique pour vendre des produits ou des services en lien avec les économies d'énergie ou les énergies renouvelables, comme l'expliquent nos confrères de Se Loger.
Vérifier la conformité de leurs fichiers sur Bloctel
Lorsque le démarchage est autorisé, les professionnels ne sont pas libres de faire ce qu'ils veulent. Ils doivent respecter un certain nombre de points, comme ne pas utiliser un numéro masqué, se présenter exhaustivement, préciser la nature commerciale de leur appel et donner toutes les caractéristiques du bien ou service proposé, à savoir son prix, la durée du contrat et les modalités de rétractation. Cette offre n'engage en rien les particuliers tant qu'ils ne l'ont pas signée par écrit ou tant qu'ils n'ont pas donné leur consentement par voie électronique.
Les professionnels ont également l'obligation, lors de leur démarchage téléphonique, d'informer les particuliers de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Et, afin de s'assurer de la légalité de leur activité de démarchage, ils doivent vérifier avant toute nouvelle campagne de prospection et au moins une fois par mois que leurs fichiers sont bien conformes à la liste d'opposition.
Bloctel : jusqu'à 75 000 euros d'amende en cas de non-respect
Pour ce faire, les professionnels doivent adhérer au service Bloctel et afin de faire expurger leurs fichiers. Et cela, même si les appels sont passés de l’étranger. Le service leur propose différentes formules d'abonnement, dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel, en fonction de leurs besoins.
En cas de non-respect de ces obligations légales, les professionnels s'exposent à une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Bloctel : Élargir le "consentement explicite"
Pour rappel, Bloctel est un service gratuit, mis en place par le gouvernement, qui permet de s'opposer au démarchage téléphonique. Toute personne peut s'y inscrire et y indiquer jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile. Cette inscription est valable pour 3 ans et est reconduite tacitement depuis le 1er janvier 2022.
Mais ce dispositif est parfois jugé inefficace. C'est pourquoi, des députés viennent de proposer un amendement au projet pouvoir d'achat, discuté actuellement à l'Assemblée nationale, afin d'étendre le "consentement explicite" aux appels téléphoniques. Autrement dit, les professionnels ne pourront appeler des particuliers que lorsqu'un accord aura été clairement formulé ou si le démarchage à un "rapport direct" avec l’objet d’un contrat en cours.
