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IllustrationIstockÀ l'Assemblée nationale, le compte à rebours est lancé pour des députés, qui doivent étudier le texte de la réforme des retraites dans un laps de temps réduit. Alors que la perspective d'un vote majoritaire s'éloigne, la commission mixte paritaire pourrait bien avoir le dernier mot.
Dans l’Hémicycle, les députés se déchirent autour de la réforme des retraites entre délai trop court pour une étude précise du texte, débats interminables sur certains articles et milliers d’amendements déposés. Peu à peu, c’est la possibilité d’un vote réalisé en bonne et due forme qui disparaît face aux difficultés pour l’exécutif, les syndicats et l’opposition de trouver un terrain d’entente. Pour mettre fin à ces tergiversations, les 14 personnes qui composent la commission mixte paritaire vont peut-être devoir agir et rédiger un compromis.
Réforme des retraites : qu’est-ce que la commission mixte paritaire ?
Dans le processus législatif français, la commission mixte paritaire, également appelée CMP, est constituée par sept députés et de sept sénateurs. Elle est régie par l’article 45 de la Constitution et par les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement. Dans le cadre d’une impossibilité à trouver un accord sur un projet ou une proposition de loi, elle est utilisée afin de rédiger un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Son but ? Réduire le nombre de lectures, ainsi que les navettes parlementaires.
Une commission mixte paritaire est donc constituée pour un texte de loi déterminé alors que ses membres sont nommés par les deux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans ce cas précis, elle a pour objectif de créer un nouveau texte, soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat. Si les députés et les sénateurs votent en sa faveur, ce dernier est adopté. Au contraire, si la commission n’arrive pas à trouver un accord dans son propre cercle ou si le texte n’est pas accepté par les deux chambres, le gouvernement peut, cette fois, stopper le processus et demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Réforme des retraites : un texte impossible à voter ?
Tandis que la réforme des retraites suscite une intense controverse, l’Assemblée nationale paraît en mauvaise posture afin de voter le texte proposé par le gouvernement. Dans un premier temps, les députés se plaignent du délai d’examen du texte très court qui leur a été imposé. En effet, la réforme des retraites s’inscrit dans le projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour lequel, selon l’article 47.1 de la Constitution, le gouvernement a mis en place un vote en vingt jours pour l’Assemblée nationale.
En parallèle, environ 20 000 amendements ont été déposés à l’encontre de ce texte et il semble impossible de tous les examiner durant ce délai. Alors que la majorité souhaite appliquer ce temps imparti coûte que coûte, l’opposition refuse de retirer ces amendements, ce qui pourrait engendrer plusieurs mois de débats.
Réforme des retraites : vers un recours à la commission mixte paritaire ?
C’est Marine Le Pen qui a évoqué, en premier, la perspective d’un passage du texte de loi en commission mixte paritaire. France Info rapporte ainsi ses propos où elle explique “[des] problèmes démocratiques avec ce texte” et affirme que “personne ne pourra le voter”. Elle ajoute, dès lors, que “tout va se passer en CMP”.
Il faut savoir qu’environ 20% des textes de loi adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire, puis 10% après échec de la conciliation avec un vote ultime réalisé par l’Assemblée nationale. Au final, 70% des votes sont effectués dans les mêmes termes après une navette parlementaire mise en place entre les deux chambres.
