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Samedi 17 décembre 2022, le projet de budget 2023 a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Voici le détail des mesures mises en place et imposées par le gouvernement à l'aide de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Dix recours au 49.3, douze motions de censure rejetées... Cet automne, le projet de loi de finances pour 2023 a fait grand bruit à l'Assemblée nationale. Il a finalement été adopté ce samedi 17 décembre 2022, avec de nombreuses mesures imposées par le gouvernement à coups d'article 49 alinée 3 de la Constitution.
Selon les informations d'Ouest France, l'opposition va saisir le Conseil constitutionnel face à un texte adopté sans vote. D'un côté, Les Républicains qui jugent le budget 2023 "insincère", et de l'autre, la Nupes qui considère que le texte est un "mauvais budget qui ne répond ni à l'urgence sociale ni à l'urgence écologique". Dans le diaporama ci-dessous, découvrez les 10 mesures principales de ce budget 2023.
L'article 49.3 de la Constitution peut-il être utilisé sans limite ?
Avec dix recours au fil de l'automne, l'usage du 49.3 semble illimité. Comme le rappellent nos confrères de Libération, l'usage de cet article de la Constitution peut en effet être utilisé sans restriction pour les textes budgétaires ainsi que les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Vidéo du jour
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (...) Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. - Article 49, alinéa 3 de la Constitution
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le locataire de Matignon ne peut plus utiliser le 49.3 qu'une seule fois par session parlementaire pour les autres projets de loi.
L’ouverture de postes de fonctionnaires
1/10
“Le gouvernement prévoit 10 764 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l’État et ses opérateurs en 2023 contre seulement 294 prévus en 2022”, chiffre Ouest France.
L’indemnité carburant
2/10
La ristourne sur le prix du carburant prend fin au 31 décembre 2022 et sera remplacée par une indemnité de 100 euros versée aux 10 millions de travailleurs les plus précaires.
3/10
La prolongation du bouclier tarifaire
4/10
Le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie sera prolongé en 2023. Il contiendra la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité à 15%.
L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
5/10
Pour aider les ménages à faire face à l’inflation et éviter qu’ils ne payent plus d’impôts en 2023, le projet de loi finance 2023 comporte une mesure d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.
La revalorisation de certains crédits d’impôt
6/10
Un amendement au budget 2023 permet de revaloriser le plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de moins de six ans. “En cas de garde alternée, le crédit d'impôt sera partagé entre ses parents”, précise le quotidien régional.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supprimée
7/10
Le projet de loi finance 2023 signe la suppression de la CVAE, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
8/10
Le renforcement de MaPrimeRénov’ Sérénité
9/10
Le dispositif va voir ses fonds alloués augmenter, passant de 2 à 2,5 milliards d’euros l’année prochaine.
La création d’un Fonds vert
10/10
Le Fonds vert, de deux milliards d’euros, a pour objectif de soutenir le déploiement des projets de transition écologique des collectivités territoriales.
