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La pension de réversion permet à un conjoint de percevoir une fraction de la pension de retraite de son conjoint défunt. Ce dispositif est souvent mal appliqué. Voici les erreurs les plus fréquentes, et les moyens de les éviter.
Veuf ou veuve, vous pouvez touchez une partie de la pension qu'aurait obtenu votre conjointe ou conjoint. C'est la fameuse pension de réversio. Le montant correspond à un peu plus de la moitié de la pension du conjoint décédé. Elle ne peut être obtenue que sous conditions, et celles-ci évoluent.
La première et plus importante condition est celle de mariage entre la personne prétendant à la pension et l’individu décédé. En cas de divorce précédant le décès, l’ex-conjoint peut aussi prétendre à au moins une portion de cette pension : elle sera calculée au prorata de la durée du mariage. (Obtenez plus de détails sur le site service-public.fr).
Pension de réversion : quid du mariage posthume ?
La condition de mariage est très rigide : le concubinage ou même le pacs ne suffisent pas ( pour le moment) ! C’est notamment là qu’entre en jeu le mariage posthume. Quoique très rare, c’est une procédure légale en France. Elle ne peut cependant n’être autorisée que par le président de la République en personne. Pour que la demande aboutisse, il faudra prouve que le conjoint avait l'intention de se marier avant son décès.
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Si la procédure est enclenchée, et que le mariage a lieu, il sera légalement daté à la veille du décès de l'époux décédé. Outre le fait que cela puisse apporter une forme d’aide psychologique à la personne veuve, cela pourrait également lui permettre de toucher la pension de réversion qui lui est due !
Pension de réversion : quand peut-elle être recalculée ?
Comme de nombreuses pensions, sachez que la pension de réversion peut changer de montant et être recalculée en fonction de vos ressources. Les plafonds sont les suivants en 2024:
- 24 232 euros de revenus annuels bruts pour une personne seule
- 38 771,20 euros pour un couple.
Si jamais la somme de vos ressources et de votre pension de réversion dépasse les plafonds, alors le montant que vous touchez sera "réduit à hauteur du dépassement".
Votre pension de réversion peut donc être révisée à la hausse ou à la baisse, voire même suspendue, si vos ressources varient d'une année à l'autre.
Dans tous les cas, il ne faudra pas se tromper dans la démarche, sous peine de lourdes conséquences. Retrouvez donc ci-dessous comment éviter les erreurs les plus fréquentes dans le cadre du dispositif de pension de réversion.
Oublier la majoration pour âge
1/7
Les personnes de plus de 67 ans touchant une retraite du régime général, ayant fait valoir tous leurs droits et dont les ressources sont faibles (moins de 976,26 euros en 2024) peuvent obtenir une majoration de 11,1% de votre pension, comme le précise le site Service-Public.fr. Si vous êtes dans ce cas, il faut en informer votre caisse de retraite. Ce dispositif serait souvent oublié des bénéficiaires potentiel, indique le Figaro.
Solliciter la mauvaise caisse de retraite
2/7
Selon que le métier qu'avait exercé votre conjoint ou conjointe, la caisse de retraite ne sera pas la même. En cas de doute, demandez à la votre qui vous renseignera.
Ne pas faire la demande du mois de décès
3/7
Le mois du décès est dû dans son entièreté, peu importe la date de mort exacte. Il faut cependant en faire la demande.
Ne pas respecter les délais
4/7
Bien qu’il semble difficile de se préoccuper de ce genre de chose lors du décès d’un proche, il est important de faire ses demandes dans les temps. En effet, aucune rétroactivité ne s’appliquera dans le cas où vous tardez à entamer la démarche.
Ne pas déclarer la totalité de son patrimoine
5/7
Mis à part la résidence principale et les bâtiments d’une exploitation agricole, tout est à déclarer : livrets A, actions et biens immobiliers.
Ne pas déclarer sa retraite complémentaire
6/7
Il faut absolument déclarer le montant exact de sa retraite complémentaire pour pouvoir prétendre à la pension de réversion. Si vous vous trompez, vous pourriez soit être contraint de rembourser de grosses sommes après le prochain contrôle, soit ne pas pouvoir prétendre aux versements car votre revenu sera perçu comme excédent le palier maximal.
Ne pas mettre à jour les données renseignées
7/7
Vous devriez informer votre caisse de retraite de tout changement de ressources. Faute de quoi, ils pourraient vous demander un remboursement ou encore diminuer le montant versé.
