Assurance vie et succession : les limites qu'il ne faut surtout pas perdre de vue

Vous pensiez pouvoir choisir n'importe quel bénéficiaire, en souscrivant un contrat d'assurance-vie ? C'est une erreur. Explications.

Jusqu'en 2020, elle était régulièrement considérée comme le placement préféré des Françaises et des Français. Certes, l'assurance-vie n'est pas le placement le plus rentable - loin s'en faut ! Mais elle présente tout de même un certain nombre d'intérêts. Particulièrement à l'approche de la succession, puisqu'elle permet purement et simplement de contourner certains obstacles inscrits dans la loi. Ainsi, elle offre un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire désigné, rappelle Capital, lequel sera ensuite moins taxé sur les éventuels montants restants. En dessous de 700 000 euros, il ne lui faudra verser au fisc que 20%. Si la somme excède le plafond précédemment cité, le taux grimpe à 31,25%.

En outre, et c'est là un autre point des plus intéressants, l'assurance-vie permet purement et simplement de désigner un autre "héritier", lequel n'aurait peut-être pas pu prendre part à la succession sans ce dispositif. Théoriquement, n'importe qui peut être désigné comme bénéficiaire au moment du décès. Bien entendu, le bénéficiaire peut être un membre de la famille, indiquent nos confrères, mais il n'a pas à l'être. Pour l'essentiel, le souscripteur a le choix.

Assurance-vie : ces limites qu'il ne faut pas perdre de vue

Cependant, les avantages de l'assurance-vie sont souvent conditionnés. C'est le cas de l'abattement "hors-succession" : si le souscripteur alimente le contrat passé 70 ans, ce dernier sera malheureusement moins intéressant. De la même façon, il n'est pas possible en pratique de désigner n'importe qui en tant que bénéficiaire. Certains profils, sauf exceptions précises, ne sont pas éligibles… Récapitulatif.

Médecins, personnel soignant : vous pouvez les oublier

Certains métiers ne peuvent pas faire l'objet d'une donation "hors-succession" via l'assurance-vie, rapporte en effet Capital, qui cite l'article 909 du Code civil. "Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci", dispose le texte.

Quiconque a soigné un individu malade ne peut donc devenir son héritier, sauf à faire préalablement partie de ses héritiers naturels, en somme. Cela vaut aussi bien pour les infirmiers que pour les magnétiseurs ou les masseurs.

Aides ménagères, ministres du culte : à rayer eux aussi

"Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions" ne sont pas non plus éligibles à ce dispositif "hors-succession", poursuit Capital, citant encore l'article 909 du Code civil. Il en va de même pour les ministres du cultes, que sont les prêtres, les rabbins et autres imams.

Enfin, les auxiliaires de vie ou les aides ménagères sont également hors de propos rappelle l'article de loi : "les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du Code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité".