Publié par Rédaction

Mis à jour par Sarah Ugolini

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Héritage : ce qu'on peut faire pour protéger un conjoint... quand on est pas mariéIstock
La question de la succession occupe les Françaises et les Français depuis plusieurs mois déjà. Peut-on protéger un conjoint avec lequel on n'est pas marié(e) ?
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Avant la guerre en Ukraine, c’était peut-être la question du moment. L’héritage, auxquelles les Françaises et les Français sont particulièrement attachés à en croire l’économiste Philippe Crevel, s’est invité dans le débat public à quelques mois seulement de l’élection présidentielle et a poussé tout ou partie des candidats de droite comme de ceux de gauche à se prononcer sur la nécessité ou non d’une réforme. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), un organisme d’experts chargé de conseiller le Premier ministre, le modèle de transmission à la française pose effectivement de gros problèmes en matière d’égalité des chances ; d’ascenseur social. Les économistes craignent en effet l’avènement d’une société d’héritiers…

Pour autant, si la question travaille autant la société, c’est bien parce qu’elle s’avère essentielle pour de nombreux électeurs. D’aucuns cherchent à optimiser la transmission à leurs enfants quand d’autres essayent de protéger leur mari ou leur femme. Le conjoint survivant est un véritable héritier.  Selon le site des Notaires de France, si le défunt ne laisse que des enfants nés de son union avec son conjoint survivant, "il recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens du défunt (c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens ou d'en percevoir les revenus), soi­t la propriété du quart".  Mais comment cela fonctionne-t-il quand celui ou celle avec qui l’on a partagé tout ou partie de sa vie n’a jamais été un époux, une épouse ?

Héritage : peut-on protéger quelqu’un qui n’a jamais été un mari ou une épouse ?

En pratique, il demeure possible pour le défunt de préserver un individu avec lequel il ou elle n’a pas été uni(e) par les liens du mariage. Mais cela implique de préparer sa succession en amont Les partenaires de PACS, informe Dossier Familial, ne sont pas particulièrement plus protégés que ne peuvent l’être les concubins. Pour autant, cela ne signifie pas que ce sera impossible… Explications.

Héritage : comment faire quand on est partenaire de PACS ?

Le PACS en lui-même n’accorde aucun droit dans la succession. Cela signifie donc qu’à défaut de dispositions spécifiques prises en défense du conjoint survivant, celui-ci ne recevra rien. 

Pour s’assurer de léguer tout ou partie des biens disponibles à son partenaire de PACS, il est indispensable de rédiger un testament en sa faveur, notent nos confrères. Quand c’est possible, mieux vaut penser à solliciter un notaire.

En l’absence d’enfants, il est possible de léguer l’intégralité des biens à son partenaire de PACS. Dans le cas contraire, la réserve héréditaire demeure et le conjoint survivant n’aura accès qu'à la quotité disponible ordinaire, note le site du service public.

L’assurance-vie peut aussi s’avérer utile ; y dans le cadre du concubinage.

Héritage : que peuvent faire les concubins ?

"Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage", rappelle d’entrée de jeu le site du service public. Dans le cadre de l’héritage, cela implique plusieurs éléments importants à noter.

"Le concubin survivant n’a aucun droit sur l’héritage de son concubin décédé. Pour que le conjoint survivant ait des droits, il faut qu’un testament ait été rédigé en ce sens. Pour le calcul des droits de succession, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux", poursuivent les équipes de Bercy sur la plateforme officielle. Passés 1 594 euros d’abattement, le concubin survivant doit payer des droits au taux de 60 %.

Cependant, souscrire un contrat d’assurance-vie permet de s’éviter le taux précédemment évoqué et de sortir le capital choisi du cadre habituel de la succession, rappelle Dossier Familial.