Un homme se voit refuser la location d'une voiture à cause de son âge avancé

La pratique que nous allons vous relater, loin d'être isolée, est régulièrement dénoncée par le Défenseur des droits. Face à ces abus, de nombreux seniors se sentent démunis, ne sachant pas comment réagir. Pourtant, la loi est très claire et des solutions existent pour contester ces décisions. Et il ne faut pas hésiter à le faire pour que les professionnels cessent ce qui n'est rien de moins que de la discrimination.

Une discrimination fondée sur l'âge, une pratique illégale

Dans son journal de 13 heures du 26 novembre, TF1 a mis en lumière un cas symptomatique. Michel, 81 ans, s'est vu refuser la location d'un véhicule dans l'agence où il l'avait pourtant réservé. Cette dernière a affirmé que son assurance comportait une "clause spécifique", rapportent nos confrères, indiquant qu'elle ne couvrait pas les personnes "trop âgées." 

Contactée, cette dernière a formellement contesté cette affirmation, déclarant que "Le contrat ne prévoit aucune condition particulière limitant l'âge du locataire." L'agence a donc menti effrontément à Michel. De la discrimination pure et simple d'après le Code pénal, qui en détaille les motifs : "refuser la fourniture d’un bien ou d’un service à un client en raison de son origine, de son sexe, de son apparence physique, de ses opinions politiques ou encore en raison de son âge..."

Une seule exception : l'état physique

TF1 a pu s'entretenir avec un "grand loueur." Celui-ci a expliqué "qu'il ne peut pas préjuger de l’état de santé d’un client." En revanche, s'il constate que la personne qui se présente à l'agence semble très fatiguée, malade ou diminuée, un principe de précaution peut s'appliquer, pour éviter qu'elle ne mette sa vie en danger, et celle aux autres usagers de la route.

De lourdes sanctions encourues

Parfois, la discrimination est plus insidieuse. Certains professionnels n'opposent pas un refus direct mais imposent des "formalités supplémentaires" infondées aux conducteurs de plus de 75 ans, comme des assurances complémentaires coûteuses ou des documents non requis par la loi. Ces pratiques, même si elles n'aboutissent pas à un refus frontal, peuvent également être considérées comme illicites.

Comme évoqué, refuser la fourniture d'un service en raison de l'âge est un délit clairement identifié par l'article 225-1 du Code pénal. Les sanctions sont d'ailleurs particulièrement dissuasives. En effet, l'auteur d'une telle discrimination risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Le Défenseur des droits : un recours gratuit et efficace

Si vous êtes victime d'un tel refus, le premier réflexe est de saisir le Défenseur des droits pour cette discrimination liée à l'âge. Cette institution indépendante est chargée de défendre les droits des citoyens et de lutter contre toutes les formes de discrimination. Cette démarche constitue un recours gratuit contre un refus de service pour les seniors et s'avère souvent très efficace.

Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs d'enquête. Il peut formuler des recommandations formelles à l'entreprise pour qu'elle modifie ses pratiques, mais aussi vous accompagner dans la constitution d'un dossier pour obtenir réparation de votre préjudice. Pour le contacter, plusieurs options s'offrent à vous :

• remplir le formulaire sur la plateforme en ligne de l'institution ;
• téléphoner directement au 3928 (numéro gratuit) ;
• rencontrer l'un des nombreux délégués présents sur tout le territoire pour un accompagnement personnalisé.

Avant toute démarche, pensez à conserver des preuves du refus : un échange d'e-mails, une capture d'écran de la politique de l'entreprise ou le témoignage d'une personne présente lors d'un refus oral. Ces éléments seront essentiels pour appuyer votre dossier.