Transmission : 7 astuces à connaître pour protéger son conjoint en cas de décès
Si le mariage offre aujourd’hui un socle juridique plus protecteur que les autres types d’union, il ne garantit pas à lui seul la sécurité financière du conjoint survivant. Or, en cas de décès, les enfants (héritiers réservataires) peuvent légitimement revendiquer leur part de succession, parfois au détriment du confort de vie du conjoint restant. Une réalité souvent ignorée, qui peut entraîner des tensions et des complications financières.
Anticiper selon sa situation
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint est enfin reconnu comme héritier à part entière, bénéficiant d’un certain nombre de droits, notamment en matière de logement et d’exonération fiscale. Mais pour compenser une potentielle perte de revenus et maintenir un cadre de vie décent, il est recommandé d’anticiper. Contrat de mariage, assurance vie, donation ou testament… Plusieurs leviers permettent de renforcer la sécurité matérielle du conjoint survivant sans léser les autres héritiers comme le rappelle MoneyVox.
La pension de réversion
La pension de réversion permet au conjoint survivant d’un couple marié de percevoir environ 50 % de la retraite que touchait ou aurait touché le défunt. Dans les régimes de base (salariés, indépendants, professions libérales, etc.), son attribution dépend des ressources du bénéficiaire. Pour les régimes complémentaires, elle est versée sans condition de ressources, mais est supprimée en cas de remariage.
Aménager le régime matrimonial
Les couples mariés sans contrat de mariage sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts : chacun conserve ses biens acquis avant le mariage, et les biens communs sont partagés à moitié en cas de décès. Le conjoint survivant hérite également d'une part du patrimoine du défunt, selon le nombre d’enfants. Sans changer de régime matrimonial (procédure complexe), il est possible de l’aménager via un contrat établi par un notaire. Des clauses spécifiques, comme la clause de préciput, permettent au conjoint de récupérer certains biens en priorité, par exemple le logement familial, un compte bancaire ou un portefeuille d’actions.
Le droit d’habitation à vie
Au décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve le droit de vivre dans la résidence principale du couple, même si sa part d’héritage est inférieure à la valeur du bien. Ce droit d’usage est viager, mais il ne rend pas le conjoint propriétaire, sauf s’il indemnise les autres héritiers pour leur part dans la valeur du logement.
L’assurance vie
Au-delà de son rôle d’épargne, l’assurance vie permet de transmettre un capital au conjoint survivant, désigné comme bénéficiaire. Ce dispositif assure sa sécurité financière sans réduire les droits des autres héritiers.
Ouvrir un compte joint
Un compte bancaire commun permet au conjoint survivant d’accéder librement aux fonds après le décès, facilitant la gestion des premières dépenses. Toutefois, il ne devient pas automatiquement propriétaire de l’intégralité du solde, sauf accord entre héritiers ou clause spécifique. Le compte reste utilisable, sauf opposition d’un héritier.
Rédiger un testament
Le testament permet de transmettre librement une partie de son patrimoine au conjoint, dans les limites légales liées aux droits des enfants. Modifiable à tout moment, il reste confidentiel et n’a d’effet qu’au décès. Il peut servir à augmenter la part du conjoint ou à lui attribuer un bien précis, comme le logement ou une entreprise.
L’assurance décès
L'assurance décès permet de prévoir un capital pour protéger le conjoint en cas de décès accidentel ou maladie, via le versement d’un capital ou d’une rente hors succession, sans fiscalité (exonération totale pour le conjoint).
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