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Donation, transmission… A quoi sert vraiment le pacte adjoint ?Istock
Connaissez-vous le pacte adjoint ? Cet outil peut s'avérer incroyablement utile pour quiconque souhaite transmettre son patrimoine. Ce qu'il faut savoir.
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La succession est un sujet essentiel. C’est l’un de ceux qu’il est indispensable de préparer en amont, pour éviter tout problème une fois venu le jour de la transmission. Celle-ci, rappelons-le, peut se faire du vivant du donateur. Il existe à cet effet un certain nombre d’outils plus ou moins performants dont fait notamment partie le pacte adjoint ; ainsi que le rappelle Capital. 

Cet instrument constitue, en somme, un parfait petit guide du don manuel. Il en formalise toutes les modalités et permet au donateur de préciser s’il place où non son don dans le cadre des parts successorales. Il lui offre également la possibilité d’imposer une affectation des sommes données ou de fixer l’âge à partir duquel le donataire sera en droit de disposer des fonds en question. C’est donc un outil très polyvalent, qui nécessite cependant d’identifier le nom de celui qui donne comme de celui qui reçoit ainsi que des éventuels représentants légaux de ce dernier, s’il est encore mineur, précise le Crédit Agricole sur son site.

Pacte adjoint : tout ce qu’il faut savoir sur cet outil utile à la transmission

Dans le détail, poursuit le mensuel spécialisé en économie, il comporte n’importe quelle stipulation souhaitée par le donateur. Les clauses possibles lui permettent même d’envisager la restitution automatique des biens, en cas de décès anticipé du donataire. Sans oublier, bien sûr, la possibilité de conserver la gestion d’un contrat d’assurance-vie jusqu’à la majorité de l’enfant bénéficiaire… 

Une fois ceci établi, cependant, reste à savoir qui est en droit et en mesure de signer pareil pacte. Pourriez-vous utiliser ce puissant instrument dans le cadre de votre propre succession ?

Le pacte adjoint, comment ça marche ? 

Naturellement, le pacte adjoint répond à ses propres règles. Ainsi, note encore le titre de presse sur son site, il peut être pertinent de faire enregistrer l’acte auprès des services fiscaux à l’aide du formulaire de déclaration n°2035. 

Notez également qu’un pacte adjoint ne peut être reconnu comme valide que s’il est signé à la fois par le donateur et le donataire - ou les représentants légaux de ce dernier. Dans le cas contraire, il ne saurait être considéré comme valable.

Demeure une dernière question : comment signer, au juste ?

Quel formalisme pour le pacte adjoint ?

Le pacte adjoint, c’est important, doit être rédigé après la donation. La plupart du temps, il est donc écrit quelques jours, voire quelques semaines, après le don et c’est le passé qui est employé. Ainsi, il est possible de constater la remise du don.

Du reste, le pacte adjoint n’exige pas de forme particulière. Il est donc possible de rédiger le document ainsi qu’il vous semble pertinent de le faire, à condition de préciser les noms et prénoms des figures importantes (donateur et donataire ou représentants légaux) tout comme les conditions exigées, la date, et l’objet de l’acte.

Enfin, pensez évidemment à apposer toutes les signatures.