Vous venez de perdre un proche et ignorez si ce dernier a établi un testament de son vivant ? Voici comment le découvrir.
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Une succession, cela se prépare. Et bien en amont, si l’on entend éviter de lourds frais à ses héritiers. Il en est de même pour quelqu’un souhaitant léguer des biens à une autre personne que ses successeurs légaux. Il devra pour cela établir un testament. Il s’agit, selon l’article 895 du Code civil d’un "acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer."

"La rédaction d’un testament permet d’organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d’attribuer un bien particulier à une personne, d’avantager un enfant par rapport aux autres, de protéger un proche", nous expliquait récemment Murielle Cahen, avocate spécialisée en droits de succession.

Testament : quelles règles respecter ?

Pour être valable, le testament doit avoir été rédigé dans les règles. "La loi française prohibe également quoique par prétérition le testament verbal ou nuncupatif. L’article 969 du Code civil ne prévoit, en effet, que trois formes de tester, toutes trois écrites. Seule l’écriture est un gage de pérennité. En droit interne, une disposition de dernière volonté formulée de manière orale se trouve, par là même, entachée de nullité. On ne peut tester ni devant témoins ni à l’aide d’un magnétophone ou d’un procédé audiovisuel (nullité du testament vidéo)", détaillait l’experte dans nos colonnes.

Elle prévient également que "le testament est toujours un acte écrit (C. civ. art. 969)".

"Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme (article 970 Code civil). Pour le reste, la forme mécanique peut être acceptée."

Ce document est-il par ailleurs forcément enregistré ?

Testament : doit-il obligatoirement être enregistré ?

Le testament olographe, rédigé par le testateur lui-même, n’est pas forcément enregistré. Ainsi, si les héritiers ne savent pas où il se trouve, il faudra le chercher. En cas de perte, de destruction ou de récupération par une personne ayant de mauvaises intentions et le maintenant caché, le document sera considéré comme inexistant.

En revanche, lorsque le défunt a demandé à un notaire de conserver son testament, ou qu’un testament authentique, soit devant notaire, a été rédigé, ce dernier sera d’office inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), plus communément nommé Fichier des Testaments, précisent les Notaires de France sur leur site. Comment le retrouver ?

Testament : interrogez le FCDDV

Vous ignorez si le défunt a établi un testament ? Lors du règlement d’une succession, vous pouvez interroger le FCDDV en ligne, afin de savoir s'il existe un tel document ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Pour cela, il convient de :

  • Saisir les informations demandées en ligne
  • Envoyer par courrier à l'adresse indiquée : l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement dans le cas où il n'a pas été effectué en ligne, ainsi que le coupon de demande sur lequel est indiqué le numéro d'identification

Vous recevrez ensuite un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV. Une fois cette dernière validée, le résultat de la recherche vous sera transmis. Votre notaire peut également effectuer la démarche.

En cas de présence de testament, vous devrez  contacter le notaire détenteur de l'acte ou vous adresser au notaire de votre choix qui vous conseillera et accomplira l’ensemble des formalités et démarches nécessaires au traitement de votre demande.

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