Publié par Nantcy Leone

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Pouvez-vous décider en toute liberté du partage de vos biens après votre décès ? Si dans la plupart des cas, le solde de votre patrimoine ou quotité disponible peut-être légué comme vous l'entendez, il existe quelques exceptions. Des experts en explique les raisons.
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Exprimer vos dernières volontés par le bais d’un testament permet de faciliter la transmission de votre patrimoine. Cet acte juridique permet en effet de préparer votre succession et d’organiser la répartition de vos biens en désignant les bénéficiaires ainsi que le ou les exécuteurs testamentaires ayant la tâche de veiller à la bonne exécution de vos dernières volontés. C’est aussi l’occasion d’organiser vos obsèques ou encore de décider si votre corps sera légué à la science. Qu’il soit authentique (établi par un notaire sous la dictée de son client), mystique (gardé secret chez un notaire) ou olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur), le testament connaît toutefois quelques limites juridiques.

Succession : "Il est impossible de déshériter totalement vos enfants"

Dans le droit français, "il est impossible de déshériter totalement vos enfants – ou à défaut votre épouse ou époux survivant- avec un testament. Considérés comme des héritiers réservataires, ils doivent impérativement récupérer un minimum défini par la loi, nommé réserve héréditaire", indiquent des experts en matière de succession.

En tant que testateur, vous pouvez ainsi seulement disposer librement de la part appelée "quotité disponible". Elle représente la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires. Dans le cas où le défunt laisse un enfant, son montant est de la moitié, puis d’un tiers pour deux enfants, et d’un quart à partir de trois enfants ou plus. S’il n’y a pas de descendant, le montant sera de trois quarts en présence du conjoint. En revanche, en l’absence de conjoint ou d’enfant, la liberté testamentaire est alors totale, ou presque…

Quelles sont alors les exceptions ?

Succession : les publics qui ne peuvent bénéficier d’un legs ou d’une donation

Comme le stipule la loi, toute personne a le droit de recevoir dès lors qu’elle a la personnalité morale. Pourtant, "certaines personnes ne sont pas autorisées à recevoir à titre gratuit", préviennent les experts. Un legs ou une donation effectuée au profit de ces publics spécifiques définis par l’article L116-4 du Code de l’action sociale et des familles, est en effet nulle.

Femmes de ménage, médecins, pharmaciens, ministres du culte, mandataires… Tous ces professionnels "ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur", précise la loi. De fait, comme l'indique une notaire à Capital, le legs ou la donation effectuée au profit des employés de maison est frappé de nullité lorsque le testament est établi pendant que la personne était au service du testateur ou de la testatrice.

Testament : ce cas où l’abus de dépendance n’a plus lieu d’être

Afin que le testament soit valide, il ne doit plus avoir de services entre ces professionnels et le testateur. "Auquel cas, on ne pourra plus considérer qu’il existe un abus de dépendance", détaillent les experts.

À noter que cette règle d’interdiction ne vaut que pour que pour les successions ouvertes depuis 2016. Avant cette date, les personnes qui n’avaient pas d’héritiers réservataires pouvaient désigner les professionnels cités ci-dessus comme légataires universels. Ces actes sont aujourd’hui prohibés. Et ce, que ce soit dans le cadre d’un testament ou de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.