Fraude au chèque : ce qui change en novembre

"La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe pour la sécurité financière de notre pays. Bien que les moyens de paiement scripturaux en France soient parmi les plus robustes, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes, exploitant les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants", indique la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux, n° 884, déposée le mardi 4 février 2025.

Baptisée "loi Labaronne", la loi n° 2025-1058 a pour objectif principal d'"assurer une meilleure protection des usagers, des finances publiques et des acteurs économiques", comme le précise le site de l'Assemblée nationale. Ce texte est un pas majeur dans la lutte contre la fraude aux chèques, un combat que le législateur entend intensifier. Les principaux acteurs concernés sont les établissements bancaires, qui devront appliquer de nouvelles règles strictes, et la Banque de France, en tant que gestionnaire des fichiers de prévention.

Des obligations renforcées pour les banques

La première des nouvelles obligations des banques sur le chèque est un signalement rapide des chèques falsifiés à la Banque de France. La loi impose désormais de transmettre "sans délai" les informations sur les chèques identifiés comme contrefaits (présentant par exemple une fausse signature) ou falsifiés (dont le montant ou le bénéficiaire a été modifié). Cette mesure vise, selon Le Monde du Droit, à élargir le périmètre du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

Seconde mesure clé, la loi autorise désormais les banques à consulter le FNCI dès la remise d'un chèque, que ce soit au guichet ou via une application mobile. Auparavant, cette vérification n'intervenait qu'au moment de son traitement pour encaissement. D'après le site spécialisé MoneyVox, cette vérification en amont doit simplifier la procédure de rejet et permettre d’anticiper une fraude avant même que l'opération ne soit traitée.

Le chèque, un moyen de paiement toujours vulnérable

Bien que son usage diminue, le chèque reste le moyen de paiement le plus fraudé en proportion. "En 2023, la fraude aux moyens de paiement a engendré un préjudice de 1,195 milliard d’euros au détriment des particuliers et des professionnels. Si le taux de fraude sur les cartes bancaires a atteint son niveau historique le plus bas, soit 0,053 % (496 millions d’euros), et que la fraude sur les paiements en ligne a reculé de 35 %, le taux de fraude sur le chèque connaît un rebond préoccupant avec des pertes s’élevant à 364 millions d’euros", indique le site de l'Assemblée nationale. Fait marquant, le site Pleine Vie rappelle que 89 % des cas proviennent de chèques perdus ou volés.

L'impact de la loi sur le Fichier national des chèques irréguliers est donc central. En s'assurant que ce fichier soit alimenté plus vite et consulté plus tôt, le législateur espère bloquer les tentatives de fraude bien plus en amont du circuit bancaire. Une sécurité accrue pour les comptes des particuliers comme des professionnels.