Assurance vie : cette nouvelle règle favorise la transmission
Le 20 octobre 2025, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026, afin de faciliter la transmission anticipée du capital d’une assurance-vie.
Cette mesure permettrait aux titulaires de contrats d’assurance-vie de transmettre, dès 2026, jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire, en franchise totale de droits de succession, sous certaines conditions, rapporte MoneyVox.
L’objectif de cette mesure est de stimuler l’activité économique en libérant de l’épargne, tout en offrant aux bénéficiaires la possibilité de financer des projets ou des besoins immédiats. Comme l’indique le texte de l’amendement, cette disposition vise à "générer de l’activité économique et à permettre aux bénéficiaires de financer des besoins ou projets", rapporte MoneyVox.
Ces conditions précises à respecter
Pour bénéficier de cette transmission anticipée, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le titulaire du contrat doit avoir versé les primes avant le 1er octobre 2025.
- Il doit avoir moins de 70 ans au 31 décembre 2026.
- Chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 euros en franchise de droits de succession.
Il est important de noter que l’abattement fiscal utilisé lors de cette transmission anticipée sera déduit de l’abattement applicable au moment du décès du titulaire. Ainsi, si un bénéficiaire reçoit 100 000 euros en 2026, il pourra bénéficier d’une exonération de droits de succession sur les 52 500 euros restants au décès du titulaire, indique MoneyVox.
Un dispositif sans coût pour les finances publiques
Cette mesure ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques. En effet, les sommes transmises auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire. "Les abattements utilisés seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès", rapporte Capital.
Cette approche vise à faciliter la transmission du patrimoine tout en maintenant l’équilibre des finances publiques. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a souligné que cette mesure "ne coûte rien aux finances publiques", car elle anticipe des exonérations fiscales déjà prévues.
Une mesure à confirmer lors de l’examen du budget 2026
Bien que l’amendement ait été adopté en commission des Finances, il doit encore être validé en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Si la mesure est confirmée, elle pourrait entrer en vigueur dès 2026, offrant ainsi aux titulaires de contrats d’assurance-vie une nouvelle possibilité de transmettre leur patrimoine de manière anticipée et fiscalement avantageuse.
Ce dispositif n’est pas une nouveauté : un amendement similaire avait été adopté en première lecture du projet de loi de finances 2025, avant d’être finalement rejeté. La question reste donc de savoir si elle sera validée cette fois lors de l’examen du budget 2026 en séance publique.
