Meurtre de Louise : comment fonctionne l'immunité familiale en France ?

Les parents ont-ils l’obligation de dénoncer leur enfant s’il est impliqué dans un crime ? Qu’en est-il du conjoint ? Ces questions font écho au drame qui secoue actuellement la commune de Longjumeau dans l’Essonne, alors que l’enquête sur le meurtre de la petite Louise, 11 ans, suit son cours. 

Interpellé lundi soir, le principal suspect, un habitant du quartier prénommé Owen L., a été placé en garde à vue pour meurtre sur une mineure de moins de 15 ans. Après une trentaine d’heures d’interrogatoire et la découverte de son ADN sous les ongles de la préadolescente, le jeune homme de 23 ans est passé aux aveux. En parallèle, sa mère âgée de 48 ans, son père âgé de 49 ans et sa petite amie de 23 ansétaient entendus pour “non-dénonciation de crime”. 

La loi d’une “immunité familiale”

Si la garde-à-vue des parents a été levée ce mercredi, en fin d'après-midi, Laurianne B. a été placée sous contrôle judiciaire ce mercredi 12 février, après avoir confirmé aux enquêteurs avoir recueilli les confidences d’Owen L. En effet, selon l’article 434-1 du Code pénal, tout citoyen doit informer les autorités judiciaires s'il a connaissance d'un crime, sous peine d'une amende de 45 000 euros et d'une peine de trois ans d'emprisonnement. 

Néanmoins, cette sanction ne s’applique pas aux "parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime" ainsi qu’au “conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui". C'est ce que l'on appelle l'immunité familiale. 

Ces cas dans lesquels elle ne s’applique pas 

Mais deux exceptions existent cependant. Dans le premier cas, l’immunité familiale n’est pas applicable en cas de crime "terroriste" et dans le second cas, dans le cas d’un crime concernant un meurtre sur un mineur de moins de quinze ans, ce qui est le cas ici. La sanction encourue dans cette situation est une peine de prison de cinq ans et une amende de 75 000 euros. 

“Le rôle du parquet sera de voir quel aura été leur rôle dans l’affaire, s’il y a une forme de complicité ou si l’on reste purement dans l’acte de non-dénonciation”, explique à 20 minutes Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM). “Il faudra avoir tous les éléments du dossier pour savoir si les parents ont été psychologiquement en mesure d’agir et de dénoncer leur enfant. Ces gardes à vue ont été le moyen d’avoir les témoignages à chaud de chacun des protagonistes”, poursuit-il. 

Mercredi soir, Owen L. a été mis en examen pour "meurtre sur mineure de 15 ans" et placé en détention provisoire, conformément aux réquisitions du procureur de la République d'Évry. Il a passé sa première nuit en détention, à la prison de la Santé à Paris.