Il existe, en France, certains contribuables qui dont du payer la contribution au service public de l'électricité. Parmi eux, certains ont été lésés. Ils vont désormais pouvoir en demander le remboursement partiel.
Taxe sur l'électricité : voici comment faire une réclamationIstock

Bonne nouvelle pour les Françaises et les Français qui payent la contribution au service public de l’électricité (CSPE) entre 2009 et 2015. Certains d’entre eux pourront désormais demander le remboursement d’une partie de cette taxe, directement prélevée sur la facture d’électricité de l’intégralité des contribuables, au prorata de leur consommation, indique sur son site le journal spécialisé Dossier Familial

La taxe, poursuivent nos confrères, avait été jugée partiellement non-conforme au droit européen par la Cour de justice de l’Union européenne en juillet 2018, à l’issue de multiples recours. Et pour cause ! Ce type de contribution doit pouvoir afficher une finalité précise et spécifique pour demeurer légale. Avant la réforme survenue en 2016, la CSPE était donc partiellement illégale.

Taxe sur l’électricité illégale : quel était le problème ?

Entre 2009 et 2015, la contribution au service public de l’électricité visait à financer diverses missions. Certaines correspondant tout à fait aux directives européennes ; d’autres un peu moins…

Voici la liste de l’utilisation des fonds soulevés via la CSPE : 

  • Dispositifs de soutiens aux énergies renouvelables
  • Financement du service du médiateur national de l’énergie
  • Financement des tarifs sociaux de l’énergie
  • Dispositif de péréquation tarifaire (surcoût de la fourniture d'électricité en zone non connectées au réseau national, pensé pour garantir le même prix du kWh sur le sol Français)

Sur toutes ces missions, trois étaient jugées illégales. Il s’agit en effet du financement des tarifs sociaux de l’énergie, du médiateur de l’énergie et du dispositif de péréquation tarifaire. Ce sont les sommes allouées à ces missions qu’il est désormais possible de se faire rembourser.

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