Fin du démarchage téléphonique abusif : cette interdiction qui entre en vigueur en 2026

Le compte à rebours est lancé. La loi promulguée le 30 juin 2025 change totalement la logique commerciale en France en instaurant le principe de l'« opt-in » obligatoire. Comme le rapporte Aufeminin, à compter du 1er août 2026, date butoir fixée par le texte, les entreprises ne pourront plus composer votre numéro au hasard. Elles auront l'obligation légale d'avoir obtenu votre feu vert explicite avant toute sollicitation. C'est la fin du système actuel où votre numéro était considéré comme disponible par défaut.

Pour garantir l'efficacité de cette mesure, le législateur a prévu un arsenal répressif particulièrement dissuasif. Le ministère de l'Économie précise que les contrevenants s'exposeront à des amendes administratives lourdes. Le tarif est fixé à 75 000 euros pour une personne physique et grimpe jusqu'à 375 000 euros pour une entreprise. En cas de récidive, note Service Public, la sanction pourra même atteindre les 500 000 euros. 

« 97 % des Français se disent agacés par les sollicitations commerciales téléphoniques »

Ce basculement législatif signe l'aveu d'échec du dispositif Bloctel. Créé en 2016, ce système d'opt-out (inscription sur une liste d'opposition) a montré ses limites face à la multiplication des appels automatisés et des fraudes. Selon une étude de l'UFC-Que Choisir, « 97 % des Français se disent agacés par les sollicitations commerciales téléphoniques ». De plus, La Croix rappelle que près de 53 % des appels reçus sont aujourd'hui considérés comme indésirables ou frauduleux.

Désormais, la règle s'inverse. La loi précise que le consentement du consommateur devra être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Sans la preuve matérielle de cet accord positif, l'appel sera jugé illégal. Si l'interdiction est globale, elle vise à assainir en priorité des secteurs sous haute surveillance. La rénovation énergétique, le Compte Personnel de Formation (CPF) et les assurances, cibles privilégiées des escroqueries, sont particulièrement visés par ce tour de vis réglementaire.

Pourquoi un tel délai ? 

Si la loi est déjà votée, pourquoi attendre l'été 2026 ? Ce délai de mise en œuvre répond à une double contrainte. D'une part, il s'agit de préserver l'emploi. Le secteur des centres d'appels représente des dizaines de milliers de postes en France. Cette période tampon doit permettre aux entreprises de transformer leur modèle économique vers une prospection plus qualitative et moins intrusive, sans provoquer de casse sociale immédiate.

D'autre part, l'État est tenu par ses propres engagements contractuels. Comme l'explique Pleine Vie, le contrat de gestion de la plateforme Bloctel court jusqu'à l'été 2026. L'administration a donc calé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur cette fin de concession pour éviter de payer de lourdes pénalités financières liées à une rupture anticipée du contrat.

Il convient toutefois de noter que le démarchage restera autorisé pour les entreprises avec lesquelles vous avez un « contrat en cours ». Votre opérateur ou votre banque pourront toujours vous appeler, mais à une condition stricte : la sollicitation devra concerner directement l'objet de votre contrat, empêchant ainsi la vente forcée de produits annexes sans rapport.