Succession : les frais bancaires officiellement plafonnés

En début et en milieu d'année, nous vous expliquions qu'il y allait sans doute avoir du changement sur les frais bancaires que peuvent prélever les établissements sur une succession. Une volonté de réforme avait été provoquée par un fait tragique et médiatisé qui avait ému, voire scandalisé, les Français : en 2022 rappellent les Dernières Nouvelles d'Alsace, un couple de parents avait dû régler 138 euros pour clôturer le livret A de leur fils de 8 ans, décédé 1 an plus tôt, et au titre de "frais d'ouverture de dossier de succession." Stéphane Védrenne, fondateur de l'association Eva pour la Vie (du prénom de sa fille, décédée d'une tumeur du tronc cérébral), qui avait alerté sur cette injustice, déclarait : "Ces prélèvements sont presque une forme de vol, parce que l’argent est pris sans qu’il y ait de justification."

Les frais bancaires sur la succession plafonnés à 850 euros

Un texte, dont une partie avait déjà été adoptée en mai dernier interdit désormais aux banque de prélever des frais si le défunt est mineur, si les actifs ne dépassent pas 5 910 euros au total ou même dans le cas des successions "les plus simples" à gérer. Son application sera actée dès le 13 novembre 2025. Et entre temps, un nouvelle mesure a été ajoutée à la loi par un décret publié jeudi 14 août au Journal officiel : le montant qu'une banque pourra prélever au titre des frais sur la succession seront dans tous les autres cas plafonnés à 850 euros.

Un plafonnement qui évoluera tous les ans avec l'inflation

Dans la version votée en mai, le texte prévoyait que, pour les successions "plus complexes" (crédit immobilier non soldé, absence d'héritier...) demandant aux banques plus de travail administratif, des frais pouvaient être prélevés, tout en étant plafonnés à hauteur de 1 % du montant des actifs du défunt. Mais le décret change la donne : ce plafond sera ramené à 850 euros même dans cette situation de succession complexe, même si les actifs sont très importants. Notez qu'il sera réévalué tous les ans en fonction de l'inflation. Même en cas d'année blanche comme le voudrait le Premier ministre François Bayrou en 2026 ?

Une loi plébiscitée par le gouvernement Bayrou

Cette réforme avait été initiée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune avec le soutient du gouvernement. Elle avait été particulièrement choquée par l'affaire cité en introduction : "C’est immoral ! C’est indécent ! On ne rajoute pas de peine à la peine immense qui est celle de parents ayant perdu un enfant" relate TF1 Info. Et avait lancé la machine. 

La ministre déléguée au Commerce se félicite

Après le vote de la loi en mai, Véronique Louwagie, ministre déléguée au Commerce et à l'économie sociale et solidaire s'était félicitée, saluant "une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire." Insistant sur ce fait :  "A la peine de l'absence ne doivent pas s'ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles." De là à ce que ls banques retiennent la leçon pour d'autres prestations...