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© abacapressSelon l'ONDRP*, 2% des ménages français ont été victimes de débits bancaires frauduleux en 2010, soit 500 000 ménages.
Que faire : si vous constatez un paiement "anormal" alors que votre CB et chéquier sont rangés dans votre portefeuille, adressez à votre agence bancaire une réclamation par lettre recommandée avec AR en expliquant que vous venez de constater un ou des débits frauduleux dont vous n'êtes pas responsable. Pensez à joindre les copies des relevés de compte avec les débits litigieux surlignés.
Le remboursement : si ces paiements ont été réalisés à distance**, votre responsabilité n'est pas engagée. Vous serez remboursé(e) des sommes débitées par votre banque après enquête un mois après réception du courrier, ainsi que des frais consécutifs à cet incident (agios...).
Le délai : vous disposez de 13 mois à partir de la date du débit pour le contester. Cependant, le plus tôt est le mieux. Car ce délai peut être raccourci à 70 jours si les opérations ont été réalisées hors de l'Espace Economique Européen***.
Sachez-le : la banque peut vous demander de mettre votre CB en opposition.
* Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ** sur le net, par téléphone... où le fraudeur n'a besoin que du numéro à 16 chiffres, de la date de validation et du cryptogramme pour faire des achats. Selon l'article L. 132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. *** 27 états membres de l'Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein
© abacapressCe n'est pas tout à fait la même histoire si vos moyens de paiement ont été volés ou perdus. Dans ce cas, vous devez faire opposition le plus rapidement possible*.
Le remboursement : - les paiements frauduleux effectués avant l'opposition sans votre code confidentiel sont remboursés par votre banque dans un délai d'un mois, ainsi que les frais de découvert. - si le code de votre carte bancaire a été utilisé, les paiements frauduleux réalisés avant l'opposition sont à votre charge, dans la limite forfaitaire de 150 euros**.
Attention : ce plafond ne joue pas si vous avez commis une faute "lourde" comme avoir écrit et laissé votre code secret dans votre portefeuille par exemple, ou tardé à avertir votre banque pour faire opposition. Vous assumerez alors tous les débits avant l'opposition. C'est cependant à votre banque de prouver votre négligence.
En cas de litige : le juge cherchera si l'opposition a été effectuée dans les meilleurs délais compte tenu des habitudes d'utilisation du titulaire de la carte.
* avertissez votre agence bancaire ou appelez le serveur vocal interbancaire au 0892 705 705 pour les CB, et le 08 92 68 32 08 pour les chèques. Déclarez ensuite le vol s'il y a lieu au commissariat ou gendarmerie. Confirmez l'opposition par lettre recommandée avec AR sous 48h auprès de votre agence en joignant le récépissé de déclaration de vol. ** il s'agit d'une franchise. Au-dessus de ce plafond, la banque prend en charge le reste des sommes frauduleuses.
© abacapressSi votre agence bancaire refuse de vous restituer les sommes frauduleusement débitées, adressez-vous directement au siège social en envoyant un courrier recommandé avec AR.
Si cela ne suffit pas, tournez-vous vers le médiateur bancaire que vous saisirez par courrier simple. Vous trouverez l'adresse du médiateur en charge de votre banque sur le site de la Banque de France. Il est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de la saisine et de rendre un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige.
Si aucun accord n'est trouvé, votre dernier recours est de saisir la justice. Plus compliqué cependant car vous aurez à apporter les preuves de votre incapacité à régler ces sommes frauduleuses (vous étiez à l'hôpital sans possibilité d'accès au net, à l'étranger à ce moment là...).
© abacapressQuelques conseils : - Au moment de saisir votre numéro de CB lors d'un achat en ligne, certains "pirates" peuvent intercepter la transaction si elle n'est pas sécurisée et voler les données bancaires qu'ils réutiliseront pour d'autres achats. Vérifiez avant de les communiquer que l'adresse sur laquelle vous êtes connectée commence par "https://" et non "http://". Veillez aussi lorsque vous êtes sur le point de valider la transaction à ce qu'un petit cadenas fermé ou une clé apparaisse sur la page.
- Pensez toujours lorsque vous payez par carte dans un magasin notamment à l'étranger de ne pas laisser le commerçant partir avec en arrière-boutique.
- Au moment de retirer de l'argent au distributeur automatique, tapez toujours vos 4 chiffres en les cachant avec l'autre main.
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